Comment parapher un document PDF ou Word avec DocuSign ?

Le paraphe est souvent négligé, se transformant en gribouillis en fin de contrat. Pour cause, les parapheurs peinent généralement à comprendre son utilité. Pourtant, le paraphe possède une véritable valeur légale. Il est donc important de le réaliser avec justesse. Pourquoi parapher un document page par page avant sa signature originale ? Quelle est sa valeur probante ? Comment parapher un document PDF ou Word avec DocuSign ? Réponses au sein de cet article !

Parapher un document, définition

Par définition, les paraphes sont des marques manuscrites placées au bas de chaque page d'un accord. Il s'agit généralement des initiales (nom et prénom) des deux parties du document juridique (émetteur et destinataire).

Un paraphe remplit deux fonctions :

• Vérifier la lecture de toutes les pages avant la signature du document par chaque partie
• Garantir l’intégrité du document signé, en évitant d'ajouter, de supprimer ou de modifier des éléments après le processus de signature par les différentes parties

Le paraphe est donc indispensable afin de limiter les risques de litiges ou de contentieux relatifs à la compréhension des termes du contrat signé. Pour cette raison, les DRH, les notaires, les agents immobiliers et les avocats en sont les plus gros utilisateurs. Un bon moyen pour eux de s’assurer du respect de leurs engagements et des engagements des signataires. Mais au-delà de ça, parapher un document a-t-il une véritable valeur juridique ?

Zoom sur la valeur légale du paraphe

Le cas de l’acte sous seing privé (contrats privés)

Un contrat est dit privé lorsqu’il est conclu entre deux parties sans l'intervention d'un officier public (notaire, huissier, avocat, etc.). Cela concerne généralement les fichiers suivants :

• prestation de services
• partenariat
• distribution
• bail
• travail
• ouverture de compte bancaire
• assurance
• …

Dans ces cas précis, le paraphe n'a aucune valeur juridique réelle. Seules les signatures manuscrites ou signatures électroniques font foi. En effet, l'arrêt de la Cour de cassation du 27 janvier 1993 91-12.115 stipule que l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'y obligent, sauf exceptions prévues par la loi. Toutefois, parapher un document sous seing privé renforce la validité de la signature en cas de litige. 

Le cas de l’acte authentique (actes notariés)

Un acte est dit authentique lorsqu’il est établi par un officier public (notaire, huissier, avocat, etc.) conformément aux formalités et procédures exigées par la loi française. Cela concerne la signature des documents du type :

• testament
• vente immobilière
• apport immobilier
• donation de biens immobiliers
• contrat de mariage
• …

Dans ces cas précis, le paraphe est obligatoire et les pages non paraphées sont considérées comme invalides. En effet, le décret n° 2005-973 du 10 août 2005 relatif aux actes établis par les notaires stipule que chaque feuille doit être paraphée par le notaire et les signataires de l'acte sous peine de nullité des feuilles non paraphées. Cependant, le décret stipule également que si les feuilles de l'acte sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition, il n'y a pas lieu de les parapher. Concrètement, cela signifie que signer électroniquement un acte authentique suffit à le valider juridiquement.

Parapher un document numérique avec DocuSign

DocuSign propose ses services de confiance pour parapher un document au format PDF ou Word. Et ce simplement grâce à la fonctionnalité de disposition automatique. Autrement dit, cette fonctionnalité vous permet d’apposer automatiquement les paraphes des signataires à l’emplacement indiqué, soit au bas de chaque page du document électronique. Par ailleurs, le processus cryptographique de DocuSign garantit, quant à lui, qu'aucune modification ne sera apportée au fichier a posteriori.