Quel est le délai de rétractation après signature électronique ?

Vous venez de signer électroniquement un document officiel et vous souhaitez vous rétracter ? C’est tout à fait possible. Cependant, il vous faut respecter une certaine période de rétractation, après quoi il sera trop tard. Quel est ce délai de rétractation après signature électronique ? C’est justement ce que nous allons découvrir au sein de cet article.

Avantages de la signature électronique

Un ancrage dans les nouveaux usages

La crise sanitaire a totalement bouleversé le marché du travail. En preuve, le développement du digital entre acteurs d’une vente afin de respecter la distanciation sociale. Ainsi, particuliers et professionnels ont dû accélérer leur transformation numérique pour s’adapter aux nouveaux usages. Achats à distance, signatures électroniques des contrats et actes… Le digital est devenu un incontournable dans le processus d’achat et de vente.

Un gain de temps à la signature du contrat

La signature électronique des compromis de vente s’impose depuis plus d’un an, présentant par ailleurs de nombreux avantages. Tout d’abord, elle permet d’accélérer grandement les ventes, puisqu’il n’est plus question de se rencontrer en physique pour signer. Les acquéreurs peuvent ainsi signer n’importe où et à n’importe quel moment directement depuis leur mobile ou leur ordinateur. Les statistiques DocuSign nous révèlent alors que les accords sont conclus en moins d'une journée dans 80 % des cas et en moins de 15 minutes dans 44 % d’entre eux.

Une meilleure expérience client

La signature électronique offre également une meilleure expérience d’achat à l’acquéreur. Et pour cause, le parcours de contractualisation est plus facile et plus rapide qu’avec une signature manuelle.

Une réduction des erreurs

Les risques de non-conformité lors de la signature du contrat sont nombreux. Paraphes oubliés, pages non imprimées, signature manquante... Utiliser un logiciel de signature numérique simplifie non seulement le processus de gestion, mais assure également la certification et l’authentification du document. Une étude menée par le cabinet Forrester révèle même que la mise en place de la signature électronique ferait passer de 50 % à 5 % le nombre de dossiers incomplets.

Délai de rétractation après signature électronique

Qu’est-ce qu’un délai de rétractation ?

Les achats sur un coup de tête arrivent plus fréquemment que vous ne le pensez. Cependant, après quelques jours de réflexion et une analyse raisonnée des documents annexes, certains souhaitent revenir sur leur décision. Et c’est tout à fait possible !

En effet, la loi française prévoit un délai légal de rétractation après signature électronique. Cela signifie que vous pouvez changer d’avis et annuler la vente sans encourir de pénalités, ni avoir besoin de vous justifier. Le dépôt de garantie et la totalité des sommes versées vous seront alors remboursés. Attention, le délai de rétractation après signature électronique protège uniquement l’acquéreur et non pas le vendeur, pour qui la signature du document l’engage à vendre de manière irréversible.

La durée du délai

Mais alors, quelle est la durée de ce délai de rétractation après signature électronique ? Cela dépend en réalité de la nature du contrat. 

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, le délai de rétractation après compromis de vente est de 10 jours. Ce délai légal commence à compter de la réception de la copie de l’avant-contrat et des documents de copropriété, si justifiés. Il intègre les jours ouvrés, le week-end et les jours fériés. Toutefois, si le 10e jour tombe sur un jour chômé, le délai est prolongé automatiquement jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce délai de 10 jours vaut aussi pour :

  • une renégociation par voie d’avenant au contrat de prêt
  • la construction et acquisition d'un logement à usage d'habitation (comptant ou crédit)
  • la construction d’une maison individuelle

Ce délai de rétractation passe ensuite à 14 jours pour :

  • un crédit à la consommation
  • un contrat en agences matrimoniales/courtage matrimonial
  • des contrats de jouissance de biens immobiliers en temps partagé
  • tous les contrats conclus à distance (télé-achat, internet, vente par correspondance, démarchage téléphonique, etc.)

Enfin, l’expiration du délai de réflexion est fixée à 30 jours calendaires révolus à compter du jour où le souscripteur est informé de la conclusion du contrat pour un contrat d’assurance vie.

À la fin du délai de réflexion, l’acheteur peut encore se rétracter. Toutefois, le vendeur pourra conserver le dépôt de garantie et demander des dommages et intérêts devant la justice.

Conditions générales d’application des délais de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l’acquéreur doit envoyer par voie postale une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au vendeur (entre particuliers) ou à son intermédiaire (notaire, agent immobilier...). Il peut également se déplacer sur place pour une remise en main propre contre une décharge. Tout cela, avant l’expiration du délai de rétractation, bien entendu.

Petite précision pour la signature du compromis de vente : le délai de rétraction après signature électronique est uniquement possible lorsque le bien vendu est à usage d'habitation et à destination d’un acquéreur non professionnel. En effet, les sociétés ne bénéficient pas du délai de rétractation légal.

Par ailleurs, s’il était autorisé de signer électroniquement un compromis de vente à distance, la loi française exigeait que la signature de l’acte de vente définitif se fasse en présentiel pour être valide. Or, afin de pallier les pertes liées au confinement sur l’immobilier, un décret a été adopté en avril 2020 pour permettre le délai de rétractation après signature électronique à distance. Par la suite, un second décret datant du 20 novembre 2020, a pérennisé la signature à distance des procurations authentiques au-delà du contexte sanitaire.

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