Dématérialisation des factures : ce que dit la loi finances 2021 !

La crise sanitaire de la COVID-19 a considérablement accéléré la transformation numérique des entreprises françaises. Ainsi, bon nombre d’entre elles ont cédé le pas à la dématérialisation des factures, pour gagner en efficacité et en rapidité de collaboration. Afin d’encadrer ces nouveaux processus de facturation, le gouvernement a alors mis en place la loi de finances pour 2021. DocuSign vous propose une sélection des recommandations clés qui pourraient avoir une incidence sur votre gestion administrative et fiscale. Découvrez notre éclairage sur la généralisation de la facturation électronique !

Qu’est-ce que la loi de finances pour 2021 ?

Objectif généralisation de l’e-facture

La facturation électronique présente de nombreux avantages techniques et économiques pour les entreprises privées et publiques : 

  • Sécurisation des relations commerciales
  • Optimisation du suivi de l’information
  • Automatisation des processus d’envoi et de traitement des factures des entreprises
  • Facilitation de la réception des factures des fournisseurs
  • Réduction des délais de paiement

Tout cela entraîne donc un gain de productivité et de compétitivité indiscutables sur le marché du travail. Mais si la facturation numérique présente de nombreux avantages pour les sociétés, elle en présente également pour l’État. En effet, il s’agit d’un moyen efficace pour lutter contre la fraude à la TVA, simplifier la collecte de cette dernière et faciliter, à terme, sa déclaration grâce au pré-remplissage. Voilà pourquoi la loi de finances pour 2021 a été mise en place : encourager la dématérialisation des factures et ainsi atteindre les objectifs cités précédemment.

Une quête de longue date

La France est à la traîne. Alors que des pays, comme la Norvège, la Finlande ou encore le Danemark, utilisent la facturation électronique généralisée depuis 2005, ce n’est toujours pas le cas en France. Et pourtant, de nombreuses lois ont déjà été votées en ce sens :

  • 2017 : facture électronique obligatoire pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et les personnes publiques
  • 2018 : facture numérique obligatoire pour les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire)
  • 2019: facture électronique obligatoire pour les PME (Petites et Moyennes Entreprises)
  • 2020 : facture numérique obligatoire pour les TPE (Très Petites Entreprises) et les micro-entreprises

Cela fait donc plusieurs années que la facturation en ligne est un enjeu majeur tant pour les entreprises du secteur privé et public que pour l’État. Aujourd’hui, la généralisation continue avec la loi de finances 2021 qui stipule qu’à compter du 1er janvier 2023, et au plus tard au 1er janvier 2025, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront avoir recours à un système de facturation électronique. Et ce, pour les factures sortantes (factures clients) comme pour les factures entrantes (factures fournisseurs et prestataires).

Dématérialisation des factures : ce qui changera entre 2023 et 2025

La généralisation des factures dématérialisées (e-invoicing)

Cette nouvelle loi se compose de deux volets, dont l’un sur la généralisation des factures numériques, aussi appelé e-invoicing. La mise en place de ce premier volet se fera alors progressivement.

  • 2023 : toutes les entreprises, peu importe leur taille, devront réceptionner leurs factures au format numérique. Par ailleurs, les grandes entreprises (plus de 5 000 employés) devront également émettre des factures sous format électronique.
  • 2024 : les ETI (entre 250 et 4 999 salariés) devront émettre toutes leurs factures sous forme électronique.
  • 2025 : les TPE et PME (moins de 249 salariés) devront émettre toutes leurs factures au format électronique.

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La télétransmission de certaines données (e-reporting)

La loi finances 2021 oblige également la transmission par voie électronique de certaines données de facturation à l’administration, notamment des informations concernant la TVA. Ces obligations légales ont alors pour but de faciliter la lutte contre la fraude fiscale et de rendre possible, à moyen ou long terme, le pré-remplissage des déclarations de TVA.

Dès 2023, certaines factures électroniques, notamment celles relatives à des transactions B2C, devront donc être accompagnées de la transmission de données complémentaires à l’administration fiscale, comme :

  • date d’émission de la facture client
  • numéro d’identification du client et du fournisseur
  • date de l’opération
  • montant HT
  • taux de TVA
  • montant de la TVA

Aucune donnée nominative concernant les transactions B2C ne sauraient alors être demandées et transmises en raison du règlement général sur la protection des données (RGPD).

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