Facture électronique : quelles obligations en 2024 ?

Factures numériques, factures dématérialisées, factures électroniques… Peu importe comment vous les appelez, ces documents fiscaux deviendront la norme à partir de 2024. Qu'est-ce qu'une facture électronique ? Qui sera concerné par la dématérialisation fiscale obligatoire ? Focus sur la nouvelle réglementation à venir !

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Une facture électronique est une facture fournisseur ou facture client éditée sous format numérique. En d'autres termes, elle s’oppose au format papier, format le plus répandu jusqu’alors. Mais attention ! Pour être juridiquement valables, les factures électroniques doivent être conformes aux lois et normes fiscales applicables. Autrement dit, une facture électronique légale doit :

• Être créée et signée numériquement grâce à des solutions dématérialisées 
• Vérifier l'identité du signataire afin d’éviter tout vol d'identité et ainsi assurer l'authenticité des documents numérisés
• Garantir l'intégrité du document signé, soit empêcher toute modification après signature numérique
• Être lisible

Mais ce n'est pas tout. Outre ces normes d'authenticité, d'exhaustivité et de lisibilité, d'autres obligations légales assurent la validité des factures électroniques : 

• Format : les factures éditées doivent être au format PDF ou EDI.
• Informations obligatoires : certaines mentions sont obligatoires, comme le numéro de facture, les noms et adresses des deux parties, le numéro d'immatriculation du prestataire (SIRET), la date de vente du bien ou de la prestation de services, l’échéance de paiement, la quantité et dénomination exacte des produits ou services vendus,le prix unitaire HT, le taux de TVA, le prix unitaire TTC, les pénalités applicables et frais de recouvrement en cas de retard…
• Stockage électronique : les factures immatérielles doivent être conservées dans un coffre-fort électronique pendant 6 ans fiscalement et 10 ans comptablement.

Facture électronique 2024 et obligations légales

La France est en retard. En effet, des pays comme la Norvège, la Finlande ou encore le Danemark utilisent les factures électroniques généralisées depuis 2005, ce qui n’est pas encore le cas en France, même si de nombreuses lois ont été votées en ce sens depuis 2017.

Or, les choses sont sur le point de changer. En effet, l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 entrera en vigueur entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026. Concrètement, elle stipule que toutes les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront être éditées via un système de facturation électronique. Cela s’applique aussi bien aux factures sortantes (factures clients) qu’aux factures entrantes (factures fournisseurs et prestataires), comme aux TPE, PME, ETI et grands groupes. Les objectifs ? Lutter contre la fraude fiscale, simplifier la déclaration de la TVA et alléger la charge administrative.

Cette nouvelle loi comprend deux parties :

• E-invoicing : soit la généralisation des factures numériques. Ce volet prévoit qu'à partir de 2026, toutes les entreprises, soit les petites et moyennes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, seront tenues d'émettre des factures sous forme électronique. Vous pourrez alors choisir entre la solution de dématérialisation des factures publiques Chorus Pro ou une plateforme privée agréée par l'État.
• E-reporting : soit l'échange de données informatisé avec les autorités fiscales. L’objectif ? Passer au pré-remplissage de la déclaration de TVA.

Soyez prêt pour 2024 grâce à DocuSign !

Vous l’aurez compris, la loi française rendra bientôt obligatoire l'utilisation des factures électroniques. Cependant, pour que les factures électroniques aient une réelle valeur juridique, elles doivent respecter certaines règles et normes. Et afin de vous assurer une parfaite légalité, il est préférable d'utiliser des logiciels spécialisés tels qu'un logiciel de facturation numérique et un logiciel de signature électronique.

Pour ce second outil, nous vous recommandons la solution DocuSign eSignature. En tant que leader mondial des signatures électroniques, le tiers de confiance DocuSign vous garantit performance et fiabilité. Et ce, même face à des volumes de signatures très importants. De plus, notre expertise de plus de 10 ans vous offre un accompagnement technique, réglementaire et opérationnel.

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