Le 30 septembre dernier, le Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique a été publié au journal officiel. Ce dernier est une émanation de la mise en application de la réglementation Européenne eIDAS.

En effet, L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l’ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel article 1367 du code civil.

La modification de cet article confère un nouveau statut à la signature électronique :

  • Article 1316-4 : “La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose“. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.
  • Article 1367 : “La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur“. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

Concrètement qu’est-ce que ça va changer ?

La réglementation eIDAS définie 3 niveaux de signatures :

  • La signature dite « Simple »
  • La signature avancée
  • La signature Qualifiée

A ce jour, en tant que leader mondial de la signature électronique, DocuSign fait le constat que la signature simple et la signature avancée représentent à elles seules plus de 99% des transactions effectuées au sein de l’union Européenne.

Ce décret va dans le sens de la signature qualifiée qui sera utilisée pour la signature d’actes à forts risques juridiques, avec une expérience utilisateur plus complexe.

Dans les faits, ce décret va pousser les entreprises à dématérialiser des documents et des processus de souscription qu’elles s’interdisaient du fait du risque porté.

Ainsi, beaucoup d’organismes financiers se penchent sur la dématérialisation de la souscription à un prêt immobilier, une assurance vie, un contrat de travail en Allemagne, chose qui n’était pas possible avec la seule signature avancée.

La seule limite « business » à ce type de signature (signature qualifiée) est qu’elle impose au signataire un face à face physique ou virtuel (video conférence) pour le processus d’enrôlement du signataire.

Elle est par contre très efficace pour de « l’upselling » ou le « Cross Selling » sur du client déjà connu (KYC) dont l’expérience utilisateur se voit plus fluide.

L’offre DocuSign est  la seule offre cloud compatible avec les 3 niveaux de signatures. Nous vous accompagnons dans ces processus de transformation digitale de façon à simplifier la mise en œuvre de vos projets.

Michael Lakhal

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