Le 30 septembre dernier, le Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique a été publié au journal officiel. Ce dernier est une émanation de la mise en application de la réglementation Européenne eIDAS.

En effet, L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l’ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel article 1367 du code civil.

La modification de cet article confère un nouveau statut à la signature électronique :

  • Article 1316-4 : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose« . Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.
  • Article 1367 : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur« . Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

Concrètement qu’est-ce que ça va changer ?

La réglementation eIDAS définie 3 niveaux de signatures :

  • La signature dite « Simple »
  • La signature avancée
  • La signature Qualifiée

A ce jour, en tant que leader mondial de la signature électronique, DocuSign fait le constat que la signature simple et la signature avancée représentent à elles seules plus de 99% des transactions effectuées au sein de l’union Européenne.

Ce décret va dans le sens de la signature qualifiée qui sera utilisée pour la signature d’actes à forts risques juridiques, avec une expérience utilisateur plus complexe.

Dans les faits, ce décret va pousser les entreprises à dématérialiser des documents et des processus de souscription qu’elles s’interdisaient du fait du risque porté.

Ainsi, beaucoup d’organismes financiers se penchent sur la dématérialisation de la souscription à un prêt immobilier, une assurance vie, un contrat de travail en Allemagne, chose qui n’était pas possible avec la seule signature avancée.

La seule limite « business » à ce type de signature (signature qualifiée) est qu’elle impose au signataire un face à face physique ou virtuel (video conférence) pour le processus d’enrôlement du signataire.

Elle est par contre très efficace pour de « l’upselling » ou le « Cross Selling » sur du client déjà connu (KYC) dont l’expérience utilisateur se voit plus fluide.

L’offre DocuSign est  la seule offre cloud compatible avec les 3 niveaux de signatures. Nous vous accompagnons dans ces processus de transformation digitale de façon à simplifier la mise en œuvre de vos projets.

Michael Lakhal

Tags