Le GDPR, ou General Data Protection Regulation, est le nouveau règlement européen décidé en décembre 2015 qui s’appliquera dès 2018 à toute entreprise qui collecte, traite et stocke des données personnelles dont l’utilisation peut directement ou indirectement identifier une personne. Il repose sur le droit fondamental inaliénable que constitue, pour chaque citoyen, la protection de sa vie privée et de ses données personnelles.

Cette règlementation s’applique à toutes les entreprises publiques et privées qui collectent des données numériques personnelles de clients, prospects, partenaires.

Le GDPR veille à la protection des données personnelles en garantissant que la collecte des données s’est faite avec le consentement éclairé et informé des individus. Ainsi les entreprises devront pouvoir à tout moment prouver la traçabilité des consentements et le traitement de ceux-ci.

Dans la continuité de la règlementation eIDAS, la commission Européenne continue à harmoniser les réglementations nationales des pays membres en répondant aux besoins des entreprises. En effet, plus de 90% des entreprises européennes souhaitent avoir une loi commune sur la protection des données à caractère personnel. Et pour cause, chaque pays membre possède des lois différentes sur le traitement et la sécurité des données.

Cette nouvelle réglementation GDPR viendra remplacer la directive datant de 1995 sur la protection des données, que chaque membre de l’UE avait transposé dans son droit national.

L’impact direct pour la France est que le GDPR va dispenser les entreprises de faire une déclaration CNIL.

Il s’agit de renforcer les protections des données individuelles, considérant que si une entreprise ne peut déterminer directement l’identité d’un individu à partir des données collectées, un tiers pourrait potentiellement le faire.

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“GDPR, eIDAS : Le nouveau cadre réglementaire européen sur l’identité, la signature électronique et la gestion des données personnelles”

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Michael Lakhal

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