Jurisprudence de la signature électronique : peut-on la contester ?

Jurisprudence : peut-on contester la signature électronique ?

C'est une question qui revient souvent : peut-on contester la signature électronique ? Après tout, les signatures électroniques deviennent une tendance incontournable. Et les utilisateurs veulent savoir ce que vaut la signature numérique devant les tribunaux ! Que dit la jurisprudence au sujet de la recevabilité et de la fiabilité de la signature numérique ? Est-il possible de la contester ? La réponse courte : oui, mais… Des conditions sont à remplir afin que la signature électronique soit juridiquement contestable. Pistes d’audit numérique, charge de la preuve… Zoom sur les prérequis en jurisprudence signature électronique !

Jurisprudence signature électronique : le cadre légal

Les règles juridiques

Le règlement eIDAS (Electronic IDentification And Trust Services) réglemente l’usage et la recevabilité de la signature électronique à l’échelle européenne. Pour ce faire, il définit alors plusieurs directives juridiques, à savoir :

• garantir l’intégrité du document électronique
• offrir un procédé fiable d’identification du signataire
• apporter une preuve du consentement du signataire

Pour respecter le cadre juridique en vigueur, la signature électronique doit donc répondre à plusieurs caractéristiques. Elle doit en premier lieu être authentique et infalsifiable. Autrement dit, elle doit garantir l’identité du signataire et lutter contre toute usurpation d’identité numérique.

Elle doit aussi garantir l’intégrité du document numérique. Autrement dit, elle doit assurer qu’un document signé électroniquement ne peut être modifié après signature. 

Le principe de non-discrimation

Selon le règlement européen eIDAS : “L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique.”

Cela signifie que la signature électronique possède la même valeur juridique et légale que la signature manuscrite. De ce fait, elle ne peut être contestée ou refusée au tribunal.

Les trois niveaux de signature

Toujours selon l’eIDAS, il existe trois niveaux de signature électronique. Si toutes sont recevables juridiquement, elles disposent toutefois d’un niveau de sécurité variable et s'appliquent chacune à des usages spécifiques.

La signature électronique simple

La signature simple présente le niveau de sécurité et d’identification de l’auteur le plus bas. Elle est toutefois la plus utilisée, car idéale pour des documents présentant des risques limités, comme des documents RH, des contrats commerciaux, des états des lieux… Le procédé mis en œuvre garantit l’intégrité du document après signature et met à disposition un fichier de preuve permettant de prouver l’identité du signataire. Toutefois, en cas de litige, il faudra prouver que le procédé d’identification du signataire est fiable. 

La signature électronique avancée (AES)

Fréquemment utilisée en Europe, elle s’emploie dans le cadre de transactions financières importantes, comme la validation de documents juridiques ou la signature de compromis de vente immobilière.

D’un niveau de sécurité plus élevé, le processus d’identification du signataire est, pour ce type de signature, plus conséquent. En effet, la signature avancée permet de lier le document signé à son signataire de manière unique et claire. Cela implique de passer par des moyens de création sous le contrôle exclusif du signataire (téléphone ou ordinateur personnel). 

La signature qualifiée (QES)

Hautement sécurisée, la signature qualifiée s’emploie pour des documents signés à facteurs de risques élevés de type : contrats d’assurance vie, actes d’huissiers de justice, signatures de passation de marchés publics... Depuis le décret du 3 avril 2020, les actes authentiques de notaires peuvent également se faire à distance grâce à la signature électronique qualifiée. 

Il s'agit là de la signature la plus sécurisée, mais aussi de la plus contraignante. En effet, la signature doit être créée à partir d'un dispositif de création de signature électronique qualifié. 

Cela implique que la signature qualifiée repose sur un certificat qualifié de signature électronique, délivré par une autorité de certification contrôlée par l'ANSSI. D’un point de vue juridique, l’eIDAS affirme qu’elle équivaut à une signature manuscrite dans tous les États membres de l'Union Européenne. 

Jurisprudence signature électronique : comment contester ?

La contestation d'une signature électronique doit se prouver au moyen de preuves rapportées devant le tribunal.

La piste d’audit

Quelles preuves contient-il ?

La piste d’audit, également appelée document probant, contient les preuves électroniques générées lors d’une signature permettant ainsi de garantir sa validité juridique. Le document probant contient les éléments suivant :

• l’identifiant unique de la transaction (il figure à la fois sur le document signé et sur le document probant, envoyés automatiquement et simultanément à chaque partie)

• le nom du signataire (et son adresse e-mail ou numéro de téléphone)

• les actions liées au processus (il s’agit de toutes les preuves liées à l’adresse IP, l’heure, la localisation, le type d’appareil utilisé, etc.)

• l’horodatage qualifié (l’horodatage garantit l'intégrité de la signature, car il est impossible de le modifier d’une quelconque manière)

• les données biométriques (elles correspondent aux données automatiquement enregistrées lorsqu’un signataire procède à la signature, soit les points du tracé et leur position, la pression exercée par le doigt ou le stylet, la vitesse d'exécution…).

Jurisprudence signature électronique : contester un document probant 

La contestation doit porter sur des preuves d'invalidité. Celles-ci peuvent figurer sur le document probant, ainsi qu'au niveau de la signature. Il peut s’agir d’éléments tels que :

• la modification d’un document
• une différence de signature par rapport à l'originale
• la non-conformité d’un document avec les textes en vigueur (comme le manque de rédaction d’une clause…)

Par ailleurs, un expert peut confirmer les éventuels signes d’invalidité par l'analyse des différentes preuves. Il peut s’agir d’un tiers agréé ou d'un prestataire spécialisé.

Le recours à un graphologue

Le graphologue est un spécialiste de l’analyse des signatures. Son expertise lui permet alors de comparer la signature électronique d’un signataire à sa signature manuscrite. Il sera alors en mesure d’authentifier la signature, c’est-à-dire de déterminer si la signature a fait l’objet ou non de falsification.

Cependant, non seulement cette méthode est coûteuse et longue, mais elle est également moins fiable en raison de l'élément humain. En supprimant le risque d'erreur humaine et en automatisant l'ensemble du processus de saisie des données, les pistes d'audit facilitent donc l'établissement de l'authenticité et le règlement des litiges relatifs aux signatures numériques.

Jurisprudence signature électronique : intérêt de la piste d’audit 

La jurisprudence démontre que les pistes d'audit numériques sécurisées renforcent la position d'une partie devant un tribunal, par rapport aux signatures manuscrites.

La piste d'audit de DocuSign comprend tous les éléments mentionnés dans la jurisprudence signature électronique. Elle suit un processus sécurisé et documenté, nécessaire à la recevabilité devant les tribunaux. Elle comporte les éléments suivant :

• Historique complet et automatisé de toutes les actions (consultation, impression, envoi, signature, refus d'activité et horodatage)
• Données d'identification, telles que l’adresse IP du signataire ou l’adresse électronique officiellement affiliée
• Géolocalisation des signataires, s’ils acceptent de partager ces informations
• Sceau inviolable empêchant l'altération de chaque signature et intégrant un système de traçabilité numérique complet
• Certificat d'achèvement de la procédure judiciaire disponible pour tous les participants à la transaction
• Multiplication des niveaux d'authentification fondée sur le courrier électronique, le code d'accès, les SMS, etc.

Le choix d’une solution de signature légale et sécurisée

Afin de garantir une valeur juridique irréfutable à votre signature électronique, il apparaît essentiel d’utiliser une solution de signature électronique certifiée eIDAS. 

En France, la signature électronique DocuSign est 100 % légale. Elle entre ainsi en conformité avec le règlement de l'Union européenne No 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS). Nos signatures disposent également d’une valeur probante pour toutes les transactions commerciales en France, en Europe et dans le monde entier.

Pour ce faire, DocuSign est conforme aux exigences techniques de la Signature Électronique Avancée et de la Signature Électronique Qualifiée (SEQ). Nous sommes également PSCE qualifié (Prestataire de Services de Confiance Qualifiés) et nous figurons dans la "Trust List" européenne.

Chez DocuSign, nous mettons l'accent sur la sécurité avant tout. De fait, toutes nos pistes d'audit, nos certificats d'achèvement et nos documents clients circulent dans le DocuSign Agreement Cloud. Le stockage de ces informations est sûr, avant, pendant et après la signature.

 

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