C’est une question courante : comment une signature électronique tiendra-t-elle devant un tribunal en cas de contestation ? Après tout, les signatures électroniques sont en train de devenir un outil commercial essentiel. Surtout dans l’environnement éloigné d’aujourd’hui. Les utilisateurs veulent savoir ! Que vaut la signature électronique devant les tribunaux ? Peut-on prouver son authenticité comme une signature manuscrite traditionnelle. La réponse courte : Oui, c’est possible. L’authenticité est plus facile à prouver, en fait, grâce aux pistes d’audit numériques intégrées.

Dans les litiges portant sur des accords, les tribunaux sont en charge d’établir si une signature est valide et de l’attribuer au signataire. Les tribunaux procèderont via la notion de charge de  la preuve. Une piste d’audit numérique le fait brillamment et d’une manière que les autres méthodes ne peuvent pas toucher. Les données saisies lors d’une signature électronique fournissent des preuves plus concrètes de l’authenticité de la signature d’une personne. Cela facilite donc le respect de la charge de la preuve.

Signatures électroniques et signatures manuscrites : la charge de la preuve

De manière générale, pour les signatures manuscrites, voici comment la validité et l’attribution sont établies :

  • En comparant les copies des signatures
  • En présentant les témoignages des experts en écriture ou des témoins qui étaient présents lors de la signature.

Non seulement cette méthode est coûteuse et longue, mais elle est moins fiable en raison de l’élément humain. En supprimant le risque d’erreur humaine et en automatisant l’ensemble du processus de saisie des données, les pistes d’audit facilitent l’établissement de l’authenticité et le règlement des litiges relatifs aux signatures.

Les données établissant les adresses IP, la date, l’heure et le lieu lors de la reception, consultation et signature d’un contrat s’avèrent particulièrement pertinentes pour établir l’authenticité de la signature. Le système DocuSign établit une piste électronique d’informations (envoi, réception, signature, révision) qui n’était pas disponible avant l’ère numérique et constitue une méthode plus crédible pour établir des preuves qu’une déclaration sous serment indiquant si un contrat a été envoyé par courrier.

L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique.

eIDAS Article 25, section I

Bonnes pratiques pour établir une piste d’audit de la signature électronique au tribunal

Toutes les pistes d’audit ne sont pas égales, la manière dont elles sont établies est donc cruciale. Avec une bonne réalisation, il existe une quantité étonnante de jurisprudence pour étayer leur recevabilité devant les tribunaux.

La piste d’audit de DocuSign eSignature comprend tous les éléments mentionnés dans la jurisprudence et suit un processus sécurisé et documenté nécessaire à la recevabilité devant les tribunaux :

  • Historique complet et automatisé de chaque consultation, impression, envoi, signature ou refus d’activité, y compris l’horodatage des événements clés
  • Données d’identification, telles que l’adresse IP du signataire ou l’adresse électronique officiellement affiliée
  • Géolocalisation des signataires, s’ils acceptent de partager ces informations
  • Sceau inviolable validant la non altération de chaque signature
  • Certificat d’achèvement de la procédure judiciaire disponible pour tous les participants à la transaction
  • Multiplicité de niveaux d’authentification basés sur le courrier électronique, le code d’accès, les SMS, le téléphone, la géolocalisation, etc.

DocuSign met l’accent sur la sécurité avant tout. Cela permet la garantie que toutes les pistes d’audit, les certificats d’achèvement et les documents des clients. Toutes ces informations circulent dans le DocuSign Agreement Cloud. Le stockage de ces informations est sûr, avant, pendant et après la signature.

Pour en savoir plus sur la sécurité des signatures électroniques en général et sur ce qui les rend sûres, lisez  » La signature électronique est-elle sécurisée ?  »

L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Article 1366, Code Civil français

Le rôle de l’eIDAS

Selon l’eIDAS, trois niveaux de signatures électroniques coexistent, tous étant juridiquement valables mais sous différentes conditions et pour des usages spécifiques.

  • La signature simple

C’est la plus utilisée pour des documents présentant des facteurs de risques limités, comme des documents RH, des contrats commerciaux ou même pour attester de la réception de documents. Le procédé mis en œuvre garantit l’intégrité du document après signature et dispose d’un fichier de preuve permettant de prouver l’identité du signataire. En cas de litige, il faudra donc démontrer que le procédé d’identification du signataire est fiable.

  • La signature avancée (AES)

Il s’agit de la plus sécuritaire, elle est fréquemment utilisée en France dans le cadre d’importantes transactions financières, pour valider des documents juridiques, des contrats de travail ou d’importants contrats commerciaux. Le processus d’identification du signataire est plus conséquent.

  • La signature qualifiée (QES)

La signature la plus sécurisée. Elle se justifie pour les documents à fort taux de risque, comme les contrats d’assurance vie, les ouvertures de comptes bancaires ou pour des transactions liées à des règlementations spécifiques qui nécessitent l’écrit à titre de preuve. Elle implique des règles de sécurisation plus strictes, en plus de la vérification en amont de l’identité du signataire en face-à-face, physiquement ou par visioconférence. D’un point de vue juridique, elle équivaut à une signature manuscrite (eIDAS, Article 25, section II).

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Recevabilité de la signature électronique au tribunal

La jurisprudence établie démontre que des pistes d’audit numériques sécurisées et établies renforcent la position d’une partie devant un tribunal par rapport aux signatures manuscrites et aux solutions de signature électronique moins matures.

Pour qu’une signature électronique soit reconnue juridiquement, il faut :

  • Un lien au signataire de manière claire et unique
  • Un signataire facilement identifiable
  • Une garantie que seul le signataire puisse l’activer
  • Une impossibilité de modification du document signé électroniquement après signature.

En France, la signature électronique DocuSign est 100% légale. Elle est en conformité avec le règlement de l’Union européenne No 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS) et ont une valeur probante pour toutes les transactions commerciales en France, en Europe et dans le monde entier.

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