Parapher un document : pourquoi est-ce important ?

Le paraphe est souvent négligé, se transformant alors en gribouillis en fin de contrat. Et pour cause, les signataires peinent souvent à comprendre l’utilité du paraphe. Pourquoi parapher un document page par page avant sa signature finale ? Quelle est la valeur probante du paraphe ? Qu’en est-il du paraphe à l’heure de la signature de manière électronique ? Réponses au sein de cet article !

Parapher un document définition

Par définition, le paraphe est un signe manuscrit apposé au bas de chacune des pages d’un contrat. Il s’agit généralement des initiales (noms et prénoms) des deux parties (émetteur et destinataire) du document juridique. Le paraphe remplit alors deux fonctions :

  • s’assurer que les signataires aient bien consulté et validé l’ensemble des pages avant de signer un document
  • éviter l’ajout, la destruction ou la modification d’éléments après la procédure de signature d’un document par les différentes parties. Le paraphe permet donc de garantir l’intégrité du document signé.

Le paraphe est donc un incontournable des documents aux enjeux importants afin de limiter les risques de contentieux et de litiges quant à la bonne compréhension des clauses du contrat signé. Ce pourquoi, les directeurs des ressources humaines (DRH), les notaires, les agents immobiliers et les avocats en sont les plus grands utilisateurs. Un moyen de s’assurer du respect de leurs engagements et de ceux des signataires. Mais parapher un document a-t-il une véritable valeur légale ?

Quelle est la valeur juridique du paraphe ?

L’acte sous seing privé (contrats privés)

Par contrat privé, nous entendons des contrats rédigés entre les parties concernées, sans l’intervention d’un officier public (notaire, huissier, avocat...). Cela concerne généralement les contrats de :

  • prestation de services
  • partenariat
  • distribution
  • bail
  • travail
  • ouverture de compte bancaire
  • assurance

Dans le cas des actes sous seing privé, le paraphe n’a pas de réelle valeur juridique. Seule la signature manuscrite ou électronique du document fait foi. Ainsi, la décision du 27 janvier 1993, 91-12.115 de la Cour de Cassation révèle qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme autre que l’authenticité des signatures de ceux qui s'obligent.

Toutefois, parapher un document renforce la validité de la signature originale en cas de litige. En effet, si le paraphe n’est pas suffisant en lui-même, il s’avère une bonne précaution pour les contrats à fort taux de risque.

L’acte authentique (actes notariés)

Par acte notarié, nous entendons des actes rédigés par un officier public (notaires, huissiers de justice, avocats…) selon les formes et formalités exigées par la loi française. Cela concerne alors les documents suivants :

  • testament
  • vente immobilière
  • apport immobilier
  • donation de biens immobiliers
  • contrat de mariage

Dans le cas des actes authentiques, le paraphe est obligatoire et toute page non paraphée de l’acte sera considérée comme nulle. Ainsi, selon le décret n° 2005-973 du 10 août 2005 relatif aux actes établis par les notaires, les signataires ainsi que le notaire doivent parapher un document dans son intégralité. Toutefois, ce même décret précise que “Si les feuilles de l'acte et, le cas échéant, de ses annexes sont, lors de la signature du document par les parties, réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition, il n'y a pas lieu de les parapher.”

Et cela tombe bien, car la signature électronique garantit justement l’intégrité des documents. Ainsi, la signature digitale suffit à elle seule pour approuver le contenu d’un acte authentique. Malgré tout, il existe également des moyens de parapher un document en ligne pour rassurer les parties d’un contrat.

Paraphe et signature électronique

Comme évoqué précédemment, la signature électronique, de par son fonctionnement, garantit l’intégrité d’un document signé. En effet, tout signataire doit parcourir l’entièreté du document numérique avant de pouvoir apposer sa signature personnelle et ainsi signer électroniquement. De plus, un contrat électronique ne peut plus être modifié après signature grâce au principe d’horodatage qui garantit la réalisation d’une signature numérique à un moment donné. Ainsi, parapher un document s’avère inutile avec une solution de signatures électroniques.

Toutefois, le paraphe est implanté dans la culture française et il apporte un côté rassurant aux parties d’un contrat. Ce pourquoi, DocuSign vous offre également un service de paraphe de documents électroniques (format PDF, Word ou tout autre format numérique). Et ce, en toute simplicité grâce à notre fonctionnalité de disposition automatique. En effet, la fonctionnalité avancée auto-disposer vous permet d’indiquer une expression de votre document électronique (“Parapher ici”, par exemple) afin que le paraphe soit disposé automatiquement à cet emplacement.

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