Quelle est la valeur juridique d’une signature image ?

Par souci de rapidité et de simplicité, beaucoup usent - à tort - de la signature image. Or, cette signature par défaut ne dispose pas de la même valeur probante qu’une signature manuscrite. Pour une signature sécurisée et légale, qui fait preuve en cas de litige, abandonnez la signature scannée et optez plutôt pour la signature électronique. On vous explique pourquoi !

Signature image, définition

Avant de penser valeur juridique d’une signature image, il est important d’en définir les termes. De quoi s’agit-il concrètement ? Par signature image, nous entendons l’image numérique d’une signature manuscrite. Cela peut donc être une signature sur papier qui a ensuite été scannée ou photographiée. Pour apposer votre signature au bas du document à signer, vous devez alors copier/coller l’image. Attention, un document signé de façon manuscrite puis numérisé doit être considéré comme une copie.

La signature image se différencie donc de la signature manuscrite. Cette dernière en est, effectivement, la version originale et consiste en une signature graphique (écriture ou dessin) qui représente le nom et le prénom du signataire.

La signature image se différencie également de la signature électronique. Dans ce dernier cas, il s’agit d’une technique de cryptographie asymétrique ou de hachage permettant de signer numériquement un document dématérialisé. Autrement dit, de signer un document ou fichier au format PDF, Word ou Excel directement en ligne.

Valeur juridique de la signature image

L’article 1366 et 1367 du Code civil français impose trois critères à la validité légale d’une signature :

• l’identification du signataire
• la preuve de consentement du signataire
• la garantie de l’intégrité du document

Or, la signature image ne permet ni de vérifier l’identité du signataire, ni de prouver son consentement aux obligations qui découlent de l’acte signé, puisqu’elle est facilement falsifiable. Par ailleurs, elle ne permet pas non plus de garantir l’authenticité du fichier PDF ou Word. Autrement dit, elle ne possède pas la même valeur probante que la signature manuscrite.

A-t-elle toutefois une quelconque valeur ? Oui, mais seulement à titre de commencement de preuve par écrit. La signature image devra alors être étayée d’autres éléments de preuve extérieurs pour être recevable en justice. Il s’agit donc d’un mode de preuve imparfait soumis à l’appréciation du juge… Vous l’aurez compris, hors créer une signature mail, mieux vaut opter pour une solution plus sûre, comme la signature par voie électronique.

Valeur juridique de la signature électronique

Depuis juillet 2016, le règlement européen eIDAS définit trois niveaux de signatures électroniques comme dossier de preuves dans une procédure judiciaire :

• simple : la signature électronique simple possède le niveau de sécurité et d’authentification électronique le plus bas sur le marché actuel, mais permet la signature rapide d’un contrat.
• avancée : la signature électronique avancée est la plus utilisée en France. Elle dispose d’étapes de sécurité supplémentaires par rapport à une signature simple, offrant ainsi un niveau de sécurité plus élevé.
• qualifiée : la signature électronique qualifiée (QES) est la signature la plus sécurisée, car fondée sur la délivrance d’un certificat qualifié de signature.

Seule la signature électronique qualifiée possède un effet juridique équivalent à celui d’une signature manuscrite. En partie en raison de l’intervention de prestataires de services de confiance qualifiés (PSCO) pour sa création.

Signature image, conclusion

La signature en images (scan, numérisation ou photos) ne dispose pas de la même valeur probante que la signature manuelle. En effet, il s’agit d’un commencement de preuve par écrit, autrement dit d’une méthode de signature imparfaite soumise à l’appréciation d’un juge. À l'inverse, la signature numérique possède une véritable valeur légale. Ainsi, selon le règlement eIDAS : “L'effet juridique et la recevabilité d'une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique.” Toutefois, seule la signature qualifiée et son certificat électronique possèdent la même force probante que la signature manuscrite.

Signature simple, signature avancée ou signature qualifiée, notre logiciel de signature DocuSign vous accompagne dans la signature de vos documents numériques. Nous vous garantissons ainsi une signature légale et hautement sécurisée. En effet, DocuSign est conforme au règlement eIDAS de l'Union européenne, ainsi qu'aux lois américaines ESIGN et UETA. Par ailleurs, nous répondons aux normes de sécurité européennes, américaines et mondiales les plus strictes, grâce à des technologies de cryptage de données performantes.