Un peu d’histoire… Les lois sur la signature électronique

1999 – Depuis 1999 existait une directive 1999/93/CE sur la signature électronique. Elle a été jugée insuffisante ; l’Union Européenne ne disposait pas d’un cadre transnational et intersectoriel permettant des échanges numériques sûrs, fiables et aisés. Posaient alors notamment problème l’identification et l’authentification électroniques (i.e. la signature électronique) et les services de confiance autres que la signature électronique (cachet, horodatage, recommandé électronique et authentification de site web). [1]

23 juillet 2014 – Le règlement n°910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions numériques au sein du marché intérieur de l’Union Européenne est adopté. La réglementation eIDAS est née.

29 septembre 2015 – Les moyens d’identification électronique notifiés peuvent être reconnus aux frontières entre les Etats membres de l’Union Européenne (sur la base du volontariat). [2]
Début 2016 – Déploiement de l’infrastructure assurant l’interopérabilité des moyens d’identification électronique.

1er juillet 2016 – La majeure partie de la réglementation est applicable (quelques aspects particuliers disposent de leur propre calendrier). Un label est désormais utilisable afin de prouver que le fournisseur de services de confiance respecte la réglementation eIDAS.

29 septembre 2018 – Les moyens d’identification électronique notifiés sont reconnus lors du passage aux frontières entre les Etats membres de l’Union Européenne.

1er juillet 2020 – Rapport d’évaluation de la Commission afin d’étudier s’il faut modifier le champ d’application de la réglementation.

eIDAS, quels avantages au quotidien ?

Prenons un exemple concret. Imaginez une entreprise française qui souhaite participer à un appel d’offre en Allemagne.

SANS la réglementation eIDAS

  • Le site de l’entreprise participant à l’appel d’offres comme le site relayant l’appel d’offres ne sont pas certifiés et peuvent donc être falsifiés
  • L’échange de documents est physique et comporte de nombreux aléas (documents manquants, coût élevé des envois, perte d’information, non complétude des dossiers)
  • Le stockage des documents prend une place conséquente au sein de l’entreprise. Retrouver une information s’annonce difficile
  • Le délai de traitement est élevé (1 à 2 semaines en moyenne)
  • Le coût total de constitution du dossier est élevé, entre 50 et 100€ en moyenne [2]

AVEC la réglementation eIDAS

  • Les sites sont authentifiés, l’identification de chacun des interlocuteurs est confirmée.
  • Les documents sont créés électroniquement et signés par l’entreprise française en quelques clics. L’identité des signataires et le document lui-même sont valides à l’international grâce à eIDAS
  • Le stockage des documents est possible 100% en ligne
  • Le délai de traitement du dossier est réduit et les deux parties peuvent suivre son évolution en temps réel (quelques heures)
  • Le coût total de constitution du dossier est faible, entre 10 et 20€ en moyenne [2]

L’adoption de la signature électronique permet de simplifier considérablement le processus et de diminuer drastiquement les coûts. Les entreprises peuvent s’ouvrir à l’extérieur de leurs frontières de façon aisée et efficace.

DocuSign vous accompagne

La signature électronique DocuSign est conforme à la réglementation eIDAS et vous permet de poursuivre votre activité au-delà de vos frontières. Nous proposons également d’autres services comme la possibilité d’envoyer des lettres recommandées électroniques valables à l’international.

Sources
[1] D. GOBERT, « Le règlement européen du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance (eIDAS) : analyse approfondie », février 2015, dossier publié sur le site www.droit-technologie.org.
[2] https://ec.europa.eu

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