Signature électronique : que dit le code civil ?

La signature électronique est de plus en plus utilisée dans le monde professionnel. Pour cause, cette transformation numérique apporte gain de temps, de productivité et d’économies. Mais que dit la loi à son sujet ? Depuis 2016, le Code civil fournit un cadre légal à la signature électronique afin d’en réguler les usages et d’en garantir la valeur juridique. Zoom sur ces textes de droit français !

Signature électronique et Code civil

Depuis 2016, le Code civil français encadre la signature électronique via deux articles :

  • L’article 1366 qui dispose que : “L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.”
  • L’article 1367 qui dispose que : “La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.”

Autrement dit, pour disposer de la même force probante qu’une signature manuscrite, la signature par voie électronique doit permettre l’identification des signataires, assurer leur consentement aux obligations qui découlent de l’acte authentique et garantir l’intégrité du document signé. Sans ces trois critères de validité, la signature est irrecevable en justice.

L’application de la loi dans les faits

Les processus de vérification de l’identité du signataire

Que ce soit une signature simple ou une signature avancée, il existe différents moyens de vérifier l’identité du signataire :

  • Adresse mail : le signataire saisit son adresse mail qui est ensuite comparée à l’adresse indiquée dans l’invitation à signer le document ;
  • Code d’accès : le fournisseur envoie un code à usage unique que le signataire doit entrer ;
  • Appel téléphonique : le signataire doit appeler un numéro de téléphone spécifique afin d’indiquer son nom et le code d’accès ;
  • SMS : le signataire doit entrer un code à usage unique reçu par SMS ;
  • Pièce d’identité : l’identité du signataire est vérifiée grâce à l’envoi d’une carte d’identité nationale ;
  • Questions : le signataire doit répondre à des questions à propos de ses informations personnelles (adresses…). 

Dans le cas d’une signature électronique qualifiée, un certificat électronique qualifié est généré. Ce dernier agit comme une carte d’identité numérique associant la signature dématérialisée à son signataire via une technique de chiffrement. Attention, seul un prestataire de services électroniques de confiance (PSCE) qualifié peut délivrer ce type de certificats.

Les processus de garantie de l’intégrité des documents

Pour être valide, une signature électronique doit garantir l’intégrité des documents signés, autrement dit leur authenticité. Cela dans le but d’éviter tout risque de modification ou de falsification a posteriori de la signature du contrat.

Pour ce faire, les logiciels de signature numérique utilisent différentes techniques :

  • Cryptographie asymétrique : le chiffrement asymétrique brouille les données afin que celles-ci soient uniquement lisibles par les personnes autorisées via une clé privée ou une clé publique.
  • Fonctions de hachage : le hachage ou condensat transforme un texte lisible en une suite de chiffres et de lettres, appelée hash ou empreinte, propre à chaque document électronique. Une simple modification du fichier numérique entraîne alors une modification du hash. Ainsi, une simple comparaison entre le hash au moment de la signature et au moment de la vérification permet d’identifier une altération.
  • Fonctionnement cumulé : les deux procédés vus précédemment peuvent également être cumulés afin de garantir un haut niveau de sécurité.

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Notre solution DocuSign eSignature respecte le cadre juridique imposé par le Code civil. En effet, DocuSign répond aux normes de sécurité françaises les plus strictes grâce à sa technologie de cryptage de données parmi les plus performantes. Par ailleurs, nous garantissons l’identification du signataire et l’intégrité des documents signés en vous proposant des solutions de signature électronique simple, de signature électronique avancée et de signature électronique qualifiée.

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