Signature juridiquement valide : voici la liste complète !

Vous vous apprêtez à signer des documents, mais voilà… Vous êtes un peu perdu face aux différentes solutions qui s’offrent à vous. Signature manuelle, signature scannée, signature numérique… Quelle est la signature la plus adaptée ? Et surtout, quelle signature est une signature juridiquement valide ? Afin de faire le meilleur choix, celui qui vous évitera tout problème en cas de litige, lisez attentivement cet article.

Valeur juridique d’une signature

Avant d’entrer dans le vif du sujet, penchons-nous sur la valeur légale d’une signature, peu importe sa forme. Les juristes définissent la signature comme un graphisme, comme une marque distinctive et personnelle qui permet non seulement d’identifier le signataire d’un document, mais aussi de traduire son approbation au contenu de l’acte signé.

Vous pouvez également renforcer sa valeur juridique en y ajoutant la mention “Lu et approuvé” ou “Bon pour accord”. Toutefois, seule la signature fait foi et engage son auteur. Certains cas exceptés, comme la signature d’un bien immobilier, où il faudra, en plus de la signature, passer par certaines formalités. Cela peut être le recours à un notaire ou encore le fait de parapher l’ensemble des pages d’un document.

La loi prévoit également la possibilité de revenir sur sa signature avec ce qu’on appelle le délai de rétractation. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez également vous rendre sur place pour une remise en main propre contre une décharge. Tout cela, dans la limite du délai de rétractation qui varie en fonction des types de contrat signé.

Signature scannée, aucune valeur juridique

Au risque de vous surprendre, un document signé de façon manuscrite puis numérisé n’a aucune valeur juridique. En effet, selon l’article 1367 du Code civil : “La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.”

Cette définition nous révèle 3 obligations afin d’assurer la validité de la signature :

  • Identification du signataire
  • Manifestation du consentement du signataire
  • Authenticité de l’acte et intégrité des données

Or, dans le cas de la signature scannée, ces points ne sont pas respectés. En effet, n’importe qui pourrait copier-coller une signature pour valider des documents, sans aucune preuve de l’identité du signataire, ni de son consentement.

Signature manuscrite ou signature électronique, signature juridiquement valide

La signature manuscrite est, bien évidemment, LA signature juridiquement valide par excellence. Elle permet l’identification du signataire, elle garantit le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et elle assure l'intégrité du document. Toutefois, les articles 1366 et 1367 du Code civil, entrés en vigueur en 2016, reconnaissent désormais la même valeur probante à la signature électronique. On y lit ainsi : “L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.”

Le règlement eIDAS reconnaît, quant à lui, la valeur juridique de la signature électronique à l’échelle de l’Union européenne. Ainsi, d’après ce règlement, les effets juridiques et la recevabilité d’une signature numérique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique. De ce fait, la signature digitale est une signature juridiquement valide dans tous les pays membres de l’Union.

Signature électronique DocuSign

Le règlement européen eIDAS reconnaît 3 types de signatures électroniques : la signature simple, la signature avancée et la signature qualifiée. Cette dernière, de par la délivrance d’un certificat qualifié, est celle avec la valeur légale la plus proche de la signature écrite. Or, ce certificat électronique ne peut être délivré que par un prestataire de service de certification électronique. Chez DocuSign eSignature, nous vous proposons alors les 3 types de signatures numériques afin de vous accompagner dans toutes vos démarches. Et ce, en toute légalité.

En effet, la solution de signature électronique DocuSign vous permet de signer un document numérique tout en répondant aux exigences légales de la réglementation eIDAS :

  • Vérifier l'identité des signataires grâce à un procédé fiable d'identification
  • Choisir le type de norme de signature juridiquement valide (AES, QES) correspondant au cas d'utilisation
  • Confirmer l'intention du signataire de signer électroniquement
  • Lier les signatures aux signataires et aux documents signés
  • Protéger les documents à l'aide d'un sceau inviolable qui utilise une combinaison de processus de sécurité des systèmes de manière indépendante et de technologie PKI (Infrastructure à clé publique)

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