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Tag: réglement eIDAS

Réglementation eIDAs, ça change quoi ? Point de vue de nos experts

“L’effet juridique d’une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite.” (eIDAS Article 25 – 2.) Voici le message fort que porte la réglementation eIDAS,  qui rentre en application le 1er juillet prochain. Alors que…
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Qu’est ce qu’eIDAS va changer pour la signature électronique ?

Un peu d’histoire… Les lois sur la signature électronique 1999 – Depuis 1999 existait une directive 1999/93/CE sur la signature électronique. Elle a été jugée insuffisante ; l’Union Européenne ne disposait pas d’un cadre transnational…
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