Dans nombre de secteurs et métiers, la signature électronique a révolutionné les usages et le quotidien des professionnels. Entre gain de temps, de productivité et économies, la signature électronique permet de justifier une véritable transformation pour de plus en plus d’entreprises. Mais avant de mener cette révolution en interne et choisir la bonne solution, il est impératif de bien comprendre la légalité de la signature électronique.

Quelle est la légalité de la signature électronique en France ?

En tant que pays membre de l’UE, la France reconnaît légalement les signatures électroniques depuis 2000, avec la loi n ° 2000-230, établie après l’adoption de la directive européenne en 1999. Le droit français établit la valeur légale de la signature électronique dans les articles 1366 et 1367 du Code Civil. Ils reprennent les règles d’utilisation et le principe de non-discrimination c’est-à-dire l’impossibilité de refuser une signature au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique.

En France, l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) est l’organisme référent en matière de signature électronique. Ce service français – créé par décret en juillet 2009 – identifie et contrôle les prestataires de services de confiance afin de s’assurer de leur conformité avec le règlement eIDAS (que nous allons évoquer plus loin dans cet article). Il est également en charge des certifications des prestataires de services de confiance, reconnus ensuite au niveau européen.

La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a été créée par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Elle est chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, aussi bien publics que privés. Elle a un rôle d’alerte, de conseil et d’information vers tous les publics mais dispose également d’un pouvoir de contrôle et de sanction.

Le règlement eIDAS, une innovation juridique au niveau Européen

La valeur légale de la signature électronique est renforcée par la réglementation eIDAS (Electronic IDentification And Trust Services). En effet, eIDAS est une innovation juridique qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2016, dont le but est de favoriser le développement des usages numériques en Europe. Entre autres, eIDAS met tout en œuvre pour faciliter le déploiement en Europe de la signature électronique, en clarifiant et en standardisant le cadre légal de cette technologie.

eIDAS remplace ainsi la directive 1999/93/CE, et on retrouve dans eIDAS le concept des trois niveaux de signature que nous trouvions déjà dans ladite directive. Afin de qualifier la signature électronique comme équivalente à la signature manuscrite, eIDAS met l’accent sur l’identification et l’authentification des signataires en ligne. Pour ce faire, trois niveaux de signatures électroniques existent – simple, avancée (SEA), qualifiée (SEQ) – tous étant juridiquement valables mais sous différentes conditions et pour des usages spécifiques.

La réglementation eIDAS fixe les règles d’utilisation et de reconnaissance légales des procédés de signature électronique des 28 états membres de la communauté européenne. Un prestataire de service de confiance doit être en conformité avec ce règlement. Les solutions de signature électronique de DocuSign sont conformes aux exigences techniques de la signature électronique au sens du règlement eIDAS.

Choisissez la référence en matière de signature électronique à valeur légale

Malgré toutes les lois, les différentes règlementations et les multiples organismes, cela ne garantit pas que toutes les solutions de signature électronique se valent. Pionnier de la signature électronique, DocuSign a mené une véritable révolution en lançant son produit en 2003. Utilisé dans plus de 180 pays, DocuSign s’engage à respecter les lois et les réglementations applicables.

Certification eIDAS

L’offre DocuSign est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS. DocuSign est PSCE qualifié (« Prestataire de Services de Confiance Qualifiés ») et est listé dans la « Trust List » européenne.

Partenaire de confiance

Chez DocuSign, le respect de la vie privée est une de nos priorités. Nous offrons un programme complet de protection de la vie privée et des données et nous mettons un point d’honneur à vous offrir une solution conforme aux lois internationales en la matière. DocuSign figure dans la liste de confiance de l’UE.

Certification et authentification

Avec DocuSign il est simple de prouver qui a signé quoi, où et quand. Notre solution offre le plus grand choix de méthodes d’authentification avancée et notre certificat de signature à une validité légale prouvée. Il est recevable devant les tribunaux, signé numériquement et protégé contre la falsification par un sceau qui intègre un système de traçabilité numérique complet

Accompagnement et expertise

Notre solution de signature électronique eSignature est en mesure de fournir aux clients toutes les preuves dont ils ont besoin pour défendre leurs documents en cas de rejet. Nous nous tenons également à leur disposition pour témoigner au tribunal afin de soutenir la validité des documents signés électroniquement avec DocuSign.

Pour en savoir plus sur la légalité de la signature électronique de DocuSign, contactez un de nos experts pour bénéficier d’une démonstration gratuite de la solution. Ils sauront vous éclairer et vous guider dans votre choix d’une solution de signature électronique.

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