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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – SIGNATURE AVANCÉE DE L'UE AVEC VÉRIFICATION DOCUSIGN ID

Ces Conditions d’Utilisations ont été mises à jour pour la dernière fois le 2 Mars 2019.

Si un contrat a été conclu entre vous et DocuSign en ce qui concerne l’utilisation de la Signature Avancée de l'UE avec Vérification DocuSign ID (« Contrat »), alors, en cas de divergence ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales d’Utilisation et le Contrat, les stipulations du Contrat prévaudront en ce qui concerne la Signature Avancée de l'UE avec Vérification DocuSign ID.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les conditions applicables à l’acquisition et l’utilisation, par vous (« Signataire », « vous » et « vos/votre »), du Service et du Certificat associé délivré via le Service par DocuSign France SAS, dont le siège social est sis Immeuble Central Park, 9-15 rue Maurice Mallet, 92130 Issy-les-Moulineaux, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 812 611 150 (R.C.S. Nanterre), et les obligations respectives du Client et Vous.

En acceptant les présentes CGU ou en cochant une case indiquant votre acceptation de ces CGU, vous acceptez d'être lié par les termes de ces CGU à compter de la date à laquelle vous acceptez ces CGU (« Date d'entrée en vigueur »). Les Certificats sont générés et gérés dans le cadre du service de signature électronique avancée en ligne fourni par DocuSign au Client.

1. DEFINITIONS

« Certificat(s) » désigne le Certificat généré par l’AC via le Service pour un Signataire, qui atteste du lien unique entre les Informations du Signataire et une Clé Publique. La Clé Publique est associée de manière unique avec une Clé Privée gérée par DocuSign France. Dans ce cadre, le terme « Certificat » désigne le certificat de signature électronique selon la définition de l’article 3-14 du règlement « eIDAS » (Art. 3-14), générée par DocuSign France au profit d’un Signataire. 

« Autorité de Certification » (ou « AC ») désigne DocuSign, l’autorité qui génère les Certificats et gère le Certificat tout au long de son cycle de vie (émission, renouvellement, révocation) à la demande de l’Autorité d’Enregistrement conformément aux règles et pratiques définies dans sa (ses) Politique(s) de Certification et dans l’Énoncé des Pratiques de Certification associé.

« Politique(s) de Certification » (ou « PC ») désigne l’ensemble de règles publiées par l’AC. Une Politique de Certification décrit les caractéristiques générales des Certificats ainsi que les obligations et les responsabilités de l’AC, de l’AE, des Signataires, des demandeurs de Certificat ou tout autre composant de l'Infrastructure à Clé Publique intervenant dans la gestion du cycle de vie du Certificat. La (les) Politique(s) de Certification de DocuSign et ses/leurs modifications subséquentes, pourront être consultées sur le site de DocuSign via le lien suivant (https://www.docusign.fr/societe/certification-policies) et font partie intégrante des présentes CGU. En ce qui concerne les CGU, l’ « Object Identifier » (OID) applicable est équivalent à 1.3.6.1.4.1.22234.2.14.3.33.

 « Formulaire de Consentement » désigne la procédure au sein du Service accessible via la Signature DocuSign par le biais de laquelle vous consentez à recevoir un Certificat avec les Informations du Signataire, à signer le Document Électronique via le Service et à signer les présentes CGU.

 « Client(s) » désigne toute personne morale ou physique autorisée en tant que client de DocuSign à utiliser le Service qui délivre via le Service un (des) Document(s) Électronique(s) aux fins de signature par le Signataire. Le Client, tel que décrit dans les présentes, est distinct de vous en tant que Signataire. 

« Vérification DocuSign ID »  (ou le  « Service VID ») désigne le Service DocuSign qui fournit des services de vérification d’identité aux parties aux Documents Electroniques à l’aide de DocuSign Signature. Le Service VID permet au Client de vérifier l’identité du Signataire avant la signature par le Signataire du Document Electronique envoyé par le Client via DocuSign Signature. 

« DocuSign France » (ou « DSF ») désigne DocuSign France SAS, une Société Affiliée de DocuSign.

« Signature DocuSign » désigne le service de signature électronique sur demande de DocuSign qui fournit un affichage en ligne, une livraison certifiée, des accusés de réception, la signature électronique et les services de stockage pour les Documents Électroniques via Internet.

«  Documents(s) Électronique(s) » désigne un (des) document(s) sous format électronique envoyé(s) au Service par le Client via la Signature DocuSign afin qu’il soit signé par un ou plusieurs Signataire(s). Le Document Électronique pourra également être signé par d’autres signataires avec un niveau différent de sécurité pour la signature (basique, avancé ou qualifié).

 « Clé Privée » désigne une clé mathématique associée à la Clé Publique, qui est secrète, uniquement contenue au sein d’un module de sécurité matériel activé à distance par le Signataire pour signer les Documents Électroniques. Dans le cadre des présentes CGU, les Clés Privées sont générées uniquement aux fins d’une Transaction unique et sont effacées après la réalisation de la Transaction considérée.

« Autorité d’Enregistrement » (ou « AE ») est Docusign, l’entité qui enregistre les demandes de délivrance de Certificats. L’AE collecte les Informations du Signataire afin de vérifier le nom du Signataire et de constituer une preuve de l’identité du Signataire. L’AE communique directement avec l’AC et utilise la Signature de DocuSign pour communiquer avec le Signataire.

« Signataire(s )» désigne tout individu signant des Documents Electroniques à l'aide du Service.

« Informations du Signataire » désigne les données à caractère personnel (notamment le nom, l’adresse électronique) utilisées pour identifier un Signataire.

« Service » désigne la Signature Avancée de l'UE DocuSign qui, lorsqu’elle est utilisée avec le Service VID, permet aux Signataires d’utiliser la Signature DocuSign pour : (a) vérifier l’identité du Signataire et ; (b) signer électroniquement des Documents Electroniques.

« Transaction(s) » désigne l’exécution du processus de signature défini par un ensemble de Documents Électroniques soumis à signature électronique par un ou plusieurs Signataire(s) via DocuSign Signature

2. PROCEDURE RELATIVE A LA DEMANDE DE CERTIFICATS VIA LE SERVICE.

2.1 Vous êtes informé et vous acceptez que DocuSign France, suivant l'exécution de la procédure de vérification d'identité par le biais du Service VID et du Protocole de Consentement, génère un Certificat, avec une Clé Privée et une Clé Publique associées et la signature requise pour établir un Document Electronique signé et horodaté. 

2.2 Vous êtes informés et vous acceptez que:  

  • (a) Vous pouvez consulter un Document Electronique qui vous a été transmis par le Client via DocuSign avant de signer ce Document Electronique en utilisant le Formulaire de Consentement ; 

  • (b) Avant que le Client ne vous permette de signer un Document Electronique envoyé par ce Client, le Client vous demandera de vérifier votre identité au moyen du Service VID ;

  • (c) Vous choisirez une méthode d'identification à vérifier par le Service VID.  Après la vérification de vos Informations du Signataire par le Service VID, l'AE vous présentera le Formulaire de Consentement afin de vous permettre de poursuivre le processus de signature. Vous pouvez accepter ou refuser de signer le Document Electronique et les présentes CGU via DocuSign Signature via l’interface du Formulaire de Consentement ; 

  • (d)   Dans le cas où votre identité est vérifiée par l'intermédiaire du Service VID, une Clé Privée de signature dédiée est générée de manière unique et vous est attribuée de manière sécurisée pour la durée du Document Électronique et la transaction de signature des CGU. La Clé Privée est générée, stockée et détruite après la réalisation de la Transaction de manière à ce qu’elle ne puisse pas être utilisée pour une autre Transaction. La Clé Privée est associée avec un Certificat généré par l’AC et contient vos Informations de Signataire;

  • (e)   Dans l’hypothèse d’une Transaction réussie, le Certificat vous est attribué pour attester de votre signature électronique du Document Electronique ; et

  • (f)  Une fois signé, le Document Electronique peut être téléchargé depuis DocuSign Signature par le Client et le Signataire immédiatement après le processus de signature. Vous recevrez un email à l'issue de la Transaction vous donnant accès aux Documents Electroniques signés.

3. EMISSION DU CERTIFICAT.

Vous devez vérifier le contenu des informations devant figurer dans le Certificat (y compris le champ « objet » du Certificat qui contient vos nom et prénom complets) qui vous sont présentées par le biais du Formulaire de Consentement. En cas de problème lié au contenu du Certificat, vous devez immédiatement annuler l’opération de signature et informer le Client.

4. PUBLICATION DU CERTIFICAT.

Le Certificat n’est pas publié par l’AC ou l’AE. Le Certificat est contenu dans le Document Électronique.

5. PERIODE DE VALIDITE DU CERTIFICAT.

Les Certificats sont valables pour une période de cinq (5) minutes. À l’expiration de la période de validité du Certificat considérée, les signatures des Documents Électroniques pourront être vérifiées par le biais d’un logiciel de vérification, afin notamment de vérifier qu’à la date de signature du Document Électronique, le Certificat était valable au moment de la signature. 

6. DATE D'ENTREE EN VIGEUR.

Les présentes CGU prendront effet à compter de la Date d’Entrée en Vigueur coïncidant avec la date de demande de Certificat.

7. OBLIGATIONS DU SIGNATAIRE.

En acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez et acceptez :

  • (a)  d’assurer la sécurité et la confidentialité de toute données d’activation (ex : mot de passe, mot de passe à usage unique (OTP), passeport ou toute autre pièce d’identité officielle) que vous utilisez dans le cadre du processus d’authentification au sein du Service;

  • (b)  d’être en possession de toute donnée d’activation par le Service VID ;  

  • (c)  le cas échéant, d’assurer la sécurité et la confidentialité de tout identifiant d’authentification fourni par le Client  afin que vous utilisiez le Service ;

  • (d) le cas échéant, d’assurer la sécurité et la confidentialité de tout lien que vous recevez pour accéder au Service ;

  • (e) de vérifier l’authenticité et l’exactitude des Informations du Signataire qui vous est présentée par le biais du Formulaire de Consentement et qui est contenue dans le Certificat; et 

  • (f)   de fournir une copie valable de votre document officiel d’identité lorsque cela est demandé dans le cadre du Service.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE.

La seule responsabilité de DocuSign à votre égard concerne celle des dommages directs et prévisibles en cas de violation de ses obligations légales. Toute autre responsabilité découlant de ou lié à l’utilisation du Service, y compris, sans s’y limiter, toute responsabilité se rapportant à l’utilisation des Clés Publique et Privée, des Certificats et/ou des contenus des Documents Électroniques incombe au Client, sous réserve des conditions convenues entre vous et le Client.

9. FORCE MAJEURE.

Aucune partie ne sera responsable envers l’autre en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution d’une ou plusieurs obligations au titre des présentes CGU en raison d’un cas de force majeure tel que définie à l’article 1218 du Code civil français.

10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES.

Les données à caractère personnel collectées auprès du Signataire par DocuSign France et DocuSign agissant respectivement en tant qu’AC ou AE, sont traitées uniquement pour les finalités suivantes : (a) l’authentification et l’identification du Signataire, (b) la création des Informations de Signataire insérée dans le Certificat et (c) l’authentification du Signataire dans le Formulaire de Consentement. Vos données à caractère personnel sont stockées pour les seules finalités suivantes : (i) la création des Informations de Signataire insérée dans le Certificat, (ii) l’authentification du Signataire dans le Formulaire de Consentement, et (iii) honorer les obligations de DocuSign en tant qu’AC notamment pour la création du Fichier de Preuve.

DocuSign, et DocuSign France traitent vos données à caractère personnel conformément aux lois et réglementation françaises et européennes relatives à la protection des données à caractère personnel et vous, en tant que Signataire, avez le droit d’accéder à, de rectifier vos données à caractère personnel et de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel sur la base de motifs légitimes conformément à la Politique de Confidentialité de DocuSign.

Toute opposition à la conservation de vos données à caractère personnel empêchera l’émission d’un Certificat. Vos données à caractère personnel sont également conservées par le Client. Le Client définit sa propre période de conservation des données en fonction des exigences légales en rapport avec les Documents Électroniques.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE.

Vous reconnaissez et acceptez que DocuSign conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (brevets, marques déposées et autres droits) sur les éléments constituant le Service ainsi que sur la documentation, les concepts, les techniques, les inventions, les processus, les logiciels ou travaux réalisés en relation avec les Certificats et les services associés mis à disposition par DocuSign, indépendamment de la forme, du langage de programmation, du support du programme ou de la langue utilisée. Les présentes CGU ne vous confèrent pas de droits de propriété intellectuelle sur les Certificats, le Service ou les services associés.

12. DROIT APPLICABLE.

12.1 Si vous agissez dans le cadre de vos besoins professionnels, le paragraphe suivant vous est applicable : Les présentes CGU et tous les litiges et réclamations découlant de celles-ci, de leur objet, de leur formation ou en relation avec celles-ci seront régis et interprétés conformément au droit français. Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux de commerce de Paris seront exclusivement compétents pour régler tout litige ou réclamation découlant des présentes CGU, de leur objet, de leur formation ou en relation avec celles-ci. Les dispositions de la Convention de 1980 des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises sont expressément exclues et ne s’appliquent pas au présent Contrat. Toute action légale découlant des présentes CGU devra être initiée dans les deux (2) ans suivant la survenance de la cause de l’action.

12.2 Si vous n’agissez pas dans le cadre de vos besoins professionnels, le présent paragraphe vous sera applicable et non celui-ci-dessus : Les présentes CGU et tous les litiges et réclamations découlant de celles-ci ou de leur objet, de leur formation ou en relation avec celles-ci seront régis et interprétés conformément au droit français. Les tribunaux français tels qu’identifiés par les règles applicables en matière de détermination de la compétence juridictionnelle seront exclusivement compétents pour régler tout litige ou réclamation découlant des présentes CGU, de leur objet ou de leur formation ou en relation avec celles-ci.

13. ASSISTANCE A LA CLIENTELE.

Le Client a la responsabilité de vous fournir l’assistance technique qui pourrait être nécessaire et de traiter toute demande conformément aux conditions du service d’assistance convenus entre le Client et DocuSign.

14. RENONCIATION.

La renonciation par l’une ou l’autre Partie à tout manquement à une condition des présentes CGU n’emporte pas renonciation à tout autre manquement. Le fait par l’une des Parties de ne pas insister sur l’exécution stricte de tout engagement ou de toute obligation conformément aux présentes CGU ne constituera pas une renonciation du droit de la Partie à demander l’exécution stricte à l’avenir et ne pourra pas être interprété comme une novation des présentes CGU.

15. AUTONOMIE DES STIPULATIONS.

S’il est jugé qu'une stipulation des présentes CGU est illicite, inopposable ou nulle, les stipulations restantes demeureront en vigueur et de plein effet sauf si la stipulation inopposable ou illicite constituait une obligation essentielle de DocuSign, auquel cas les présentes CGU seront automatiquement résiliées.  

16. MODIFICATION DES GCU.

DocuSign dispose du droit de changer, modifier ou réviser toute partie des présentes CGU à tout moment en publiant une notification suffisamment à l’avance sur le site web de DocuSign ou en vous communiquant la notification dans la mesure où elle implique une modification substantielle des CGU. Les modifications prendront effet après l’expiration de la période de notification et seront considérées comme acceptées par vous si vous continuez à utiliser le Service après la période considérée. Dans le cas où vous n’accepteriez pas une telle modification, il vous faudra cesser d’utiliser le Service.

17. INTEGRATLITE DE L'ACCORD.

Les présentes CGU qui comprennent le texte et les paragraphes précédant la Section 1 constituent l’expression finale, complète et exclusive de l’accord entre les parties en ce qui concerne le Service fourni au titre des présentes CGU. Les présentes CGU annulent et remplacent et les parties renoncent à se fonder sur toutes les communications précédentes écrites et orales (y compris tout accord de confidentialité se rapportant au Service visé au titre des CGU, aux déclarations, aux propositions, aux accords et aux négociations concernant l’objet des présentes) et s’appliquent à l’exclusion de tout autre terme que vous chercheriez à imposer ou à incorporer ou qui sont impliqués par les usages en vigueur dans les échanges, les coutumes ou les pratiques commerciales.  

18. LANGUES ET TRADUCTIONS.

DocuSign peut fournir des traductions des présentes CGU ou des autres termes ou politiques. Les traductions ne sont fournies qu’à titre informatif et en cas de divergence ou de conflit entre une traduction et la version française, la version française prévaudra.