Livres blancs

La signature électronique – Législation française

Le droit français relatif aux signatures électroniques établit une distinction essentielle entre les contrats entre professionnels (B2B) et les autres types de transactions, notamment les contrats entre professionnels et consommateurs (B2C). Il existe également des dispositions assouplies pour les contrat entre professionnels 

Vous découvrirez dans ce livre blanc quelles sont ces dispositions à travers une analyse des articles du Code Civil relatifs à la signature électronique ainsi qu'un panorama de la jurisprudence applicable.

 

 

 

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