Bail numérique : bien comprendre toutes les avancées

Un vent de nouveauté souffle dans le milieu immobilier ! Protéger les populations fragiles, faciliter la construction de nouveaux logements, utiliser le numérique au service des habitants : telles sont les ambitions de la loi ELAN. Insufflant une nouvelle dynamique dans le secteur immobilier, cette loi de 2018 donne notamment lieu à l’instauration du bail numérique. L’heure est donc désormais à la simplification et à la digitalisation pour le bailleur propriétaire comme pour le locataire ! Quelles sont les avancées liées à ce contrat numérique et comment s’applique concrètement ce nouveau dispositif ? Réponses.

Qu’est-ce qu’un contrat de bail ?

Un bail de location est un contrat écrit conclu entre deux parties : le bailleur et le locataire. Via celui-ci, le bailleur propriétaire s’engage à mettre à disposition du locataire un logement au cours d’une période donnée. En contrepartie, le locataire s’engage à lui verser un loyer.

La rédaction d’un contrat de location écrit pour les logements à titre de résidence principale est imposée par la loi française depuis le 6 juillet 1989. Et depuis 2015, ce bail doit faire figurer certaines clauses obligatoires, telles que définies par le décret du 29 mai 2015.

Selon le type de location (location vide ou location meublée), la loi stipule également que le bail d'habitation doit faire mention des droits et devoirs du bailleur, ainsi que du locataire.

Ce que dit la loi concernant le bail numérique

Loi ALUR

La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové), également appelée loi Duflot II, vise à :

• faciliter l’accès au droit de logement décent
• favoriser un urbanisme rénové
• réguler le marché immobilier
• développer l’innovation

Entrée en vigueur le 24 mars 2014, la loi ALUR a instauré des changements importants dans le secteur immobilier.

Loi ELAN

Promulguée le 24 novembre 2018, la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) complète, quant à elle, la loi ALUR. Son objectif ? Propulser la digitalisation du secteur immobilier.

Devant l’ampleur du mouvement de numérisation et la nécessité de rendre plus accessible les formalités liées à ce secteur, la loi ELAN instaure l’établissement du bail numérique. Cette avancée technologique a pour but de fluidifier le processus de location d’un bien entre le locataire et le bailleur. Le contrat de location numérique doit également permettre de louer un bien en toute conformité.

Sur le plan légal, le bail numérique comporte les mêmes informations que celles mentionnées sur le bail papier. Par ailleurs, il contient toutes les dispositions de la loi ELAN. Ce n’est donc que le support qui distingue le contrat écrit du contrat de bail digital.

S’inscrivant dans une démarche de simplification, la loi ELAN s’étend également à l’ensemble des annexes au contrat de location dématérialisé (règlement de copropriété, diagnostics techniques, état des lieux …). Il est donc tout à fait possible de dématérialiser ces documents et de les joindre au bail numérique.

Les avantages du bail de location numérique

Pour l’État

L’instauration des baux d’habitation numériques participe à une meilleure collecte des données par l'État et par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL). Ces données permettent d’établir plus efficacement les statistiques sur le secteur du logement et ainsi améliorer la gestion du parc locatif. 

La loi ELAN offre également aux administrations la possibilité de veiller à une meilleure application des lois en vigueur, notamment en ce qui concerne l’encadrement des loyers ainsi que la location saisonnière. 

Pour le bailleur et le locataire

Du côté du bailleur, particulier ou professionnel, le bail numérique permet d’étendre les locations de logements dans toute la France. De nouveaux horizons s’ouvrent donc aux propriétaires. Grâce au bail numérique, tirer rapidement profit de ses investissements locatifs devient également possible. En effet, le contrat de location digital permet de limiter la vacance locative et facilite l’accès au logement.

Dans une logique de fluidité, le bail numérique rend également possible la signature électronique pour le bailleur comme pour le locataire. Ainsi, fini les rendez-vous IRL en face-à-face avec chaque partie (locataire, bailleur et éventuellement garant) ! Tout peut désormais s’effectuer à distance : un précieux gain de temps pour chacun !

Bail numérique : faites confiance à DocuSign pour la signature

Le bail numérique est une véritable innovation. Ses avantages sont tels qu’il contribue à de meilleures relations entre propriétaires et locataires. Pour vous apporter toujours plus d’efficacité, DocuSign vous accompagne dans vos projets immobiliers et vous garantit un processus de signature rapide, efficace et sécurisé.

Avec DocuSign eSignature, le bailleur et le locataire reçoivent le bail numérique directement par voie électronique, que ce soit sur tablette, Smartphone ou ordinateur. Les signataires s’engagent à en prendre connaissance et à en vérifier l’exactitude avant signature du bail en ligne. Où que vous soyez, vous pouvez donc signer le bail numérique et l’envoyer sous forme dématérialisée. Et ce, en toute sécurité et légalité. 

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