Comment rédiger un contrat de sous-traitance ?

Les subtilités des contrats de sous-traitance s’apparentent parfois à un labyrinthe, parsemé d'incertitudes et de complications. Heureusement, DocuSign accompagne les chefs d’entreprise, les responsables d’achats et les juristes dans cette rédaction. Notre objectif ? Définir clairement ce qu'est la sous-traitance, décrire les éléments essentiels à inclure dans un contrat, vous offrir des conseils pratiques et vous fournir un modèle détaillé pour vous guider. Découvrez sans plus tarder comment rédiger un contrat de sous-traitance efficace et sécurisé !

Qu’est-ce qu’un contrat de sous-traitance et à quoi sert-il ?

Contrat de sous-traitance définition

Le contrat de sous-traitance est un accord commercial légal conclu entre deux parties, à savoir l'entrepreneur (aussi appelé donneur d’ordre) et le sous-traitant. Dans le cadre de ce contrat, l'entrepreneur confie une partie spécifique de ses obligations contractuelles à une autre entreprise, le sous-traitant, tout en restant responsable envers le client final (aussi appelé maître d’ouvrage).

Un contrat de sous-traitance est donc une opération tripartite impliquant l'entrepreneur, le sous-traitant et le client final. Il permet à l’entrepreneur de déléguer des tâches spécifiques (sous-traitance de spécialité) ou de parer à une forte demande (sous-traitance de capacité), tout en garantissant la conformité du travail accompli aux standards de qualité et aux délais exigés. De plus, il protège les intérêts du donneur d'ordre, du sous-traitant et du maître d'ouvrage, en définissant clairement les responsabilités de chaque partie.

Pour mieux comprendre l'utilité et l'application d'un contrat de sous-traitance, prenons un exemple concret. Vous êtes entrepreneur et vous avez remporté un marché public pour la construction d'un immeuble de bureaux. Vous êtes donc le donneur d’ordre et vous avez la responsabilité principale de livrer le projet à temps. Cependant, vous n'avez peut-être pas la capacité ou l'expertise pour accomplir certaines tâches spécifiques, comme l'installation de systèmes électriques complexes. Dans ce cas, vous pouvez faire appel à une entreprise spécialisée, le sous-traitant, pour accomplir cette tâche en particulier. Dans ce scénario, le contrat de sous-traitance sera votre assurance pour garantir que le travail sera effectué correctement et à temps, tout en restant en conformité avec les obligations de votre marché public.

Quelle différence entre un contrat de sous-traitance et un contrat de prestation de service ?

Le contrat de sous-traitance et le contrat de prestation de service sont tous deux des accords légaux qui formalisent une collaboration. Toutefois, ils diffèrent sur trois points : le travail, le destinataire et les obligations contractuelles.

Un contrat de prestation de services est une relation contractuelle directe entre deux parties : le client et le prestataire. Le client fait alors appel au prestataire afin de pallier un manque de compétences en interne. Par ailleurs, le prestataire possède un droit de rétention.

Un contrat de sous-traitance, en revanche, s'inscrit dans une relation tripartite entre le donneur d'ordre (entrepreneur principal), le sous-traitant, et le client final (maître d'ouvrage). Dans ce cas, le sous-traitant est engagé ponctuellement par le donneur d’ordre afin de réaliser une partie des obligations contractuelles que celui-ci a envers le maître d’ouvrage. Le sous-traitant n'a donc aucun lien contractuel direct avec le client final, mais avec l'entrepreneur principal qui délègue. Par ailleurs, l'entrepreneur conserve la responsabilité principale du projet et doit s'assurer que le sous-traitant respecte les normes et les délais convenus.

Le contrat de sous-traitance est-il obligatoire ?

Bien que rédiger un contrat de sous-traitance ne soit pas toujours obligatoire, cette pratique est fortement recommandée. En effet, formaliser la collaboration via un contrat conforme offre de nombreux avantages pour les parties impliquées, à savoir le donneur d'ordre et le sous-traitant.

Cadrer la collaboration

Un contrat de sous-traitance permet de clarifier la relation entre le donneur d'ordre et le sous-traitant. Il définit les responsabilités, les obligations et les attentes de chaque partie. Par exemple, le sous-traitant s'engage à réaliser la prestation selon les modalités convenues, et le donneur d’ordre s'engage à payer le prix convenu.

Prévenir les litiges

Un contrat de sous-traitance contribue à réduire le risque de litige. En effet, en définissant avec précision les attentes de chaque partie, le contrat limite les malentendus ou les différences d'interprétation qui peuvent survenir au cours de la collaboration. Si un litige survient malgré tout, le contrat sert de référence et offre un cadre de protection juridique pour défendre les droits et intérêts de chaque partie.

Respecter la réglementation en vigueur

Enfin, dans certains cas, le contrat de sous-traitance peut être une obligation légale, notamment dans le cadre de marchés publics. Dans ces situations, la réglementation exige alors que la relation de sous-traitance soit formalisée par un contrat.

Comment rédiger un contrat de sous-traitance ?

Clauses obligatoires

Voici une liste des clauses essentielles à faire figurer dans votre contrat !

Informations générales sur la mission

• Désignation des parties : Identifiez les parties impliquées dans le contrat. Cela comprend la raison sociale du donneur d’ordre et du sous-traitant, leur forme juridique, leur capital social, leur inscription au RCS, l’adresse de leur siège social et l’identification du représentant légal.
• Objet du contrat : Décrivez précisément l'activité ou le service que le sous-traitant est chargé de réaliser pour le compte de l'entrepreneur principal. Il est important d'être le plus précis possible afin d’éviter toute confusion.
• Obligations des parties : Définissez clairement les obligations de chaque partie. Cela comprend notamment les obligations du sous-traitant à fournir le service et celles du donneur d’ordre à verser la rémunération convenue. Il est également essentiel de spécifier si le sous-traitant a une obligation de moyens (il doit faire tout son possible pour atteindre un objectif, sans garantie du résultat) ou une obligation de résultats (il doit absolument atteindre un objectif spécifique précisé dans le contrat).
• Modalités d'exécution : Détaillez la manière dont le travail sera effectué. Cela peut inclure des dates spécifiques, des délais, des exigences de qualité, des normes à respecter, etc.
• Prix et règlement : Indiquez clairement le prix de la prestation de services. Cela peut être un prix fixe, un taux horaire ou tout autre modèle de tarification convenu entre les parties. En plus du prix, il convient de fixer les modalités de règlement, l’échéance du ou des règlements, ainsi que les pénalités en cas de retard de paiement.

Informations d’application et de résiliation du contrat

• Durée du contrat : Précisez la durée de la relation contractuelle, ainsi que le calendrier prévisionnel des différentes phases du projet.
• Modalités de rupture et de résiliation : Détaillez les conditions dans lesquelles le contrat peut être rompu, y compris les cas de fautes graves ou autres motifs qui pourraient justifier la résiliation du contrat.
• Cas de force majeure : Une clause de force majeure protège les parties en cas d'événements imprévus et indépendants de leur volonté (comme des catastrophes naturelles, des grèves, etc.) qui empêchent l'exécution du contrat.
• Gestion des litiges : Il est conseillé d'inclure une clause compromissoire qui définit la gestion des éventuels litiges. Cela peut être par la médiation ou l'arbitrage, avant de se tourner vers les tribunaux.

Clauses spécifiques

En plus des clauses essentielles évoquées précédemment, il existe d'autres clauses spécifiques en fonction de la nature de la prestation. En voici quelques exemples :

• Clause de confidentialité : Cette clause est particulièrement importante lorsque le sous-traitant a accès à des informations sensibles ou confidentielles du maître d’ouvrage. Elle impose au sous-traitant de ne pas divulguer ces informations et de les utiliser uniquement pour l'exécution du contrat.
• Règles déontologiques : Si le sous-traitant exerce une profession réglementée ou soumise à un code de déontologie (comme un avocat ou un médecin), il peut être nécessaire d'inclure une clause stipulant qu'il respectera ces règles dans l'exécution de sa mission.
• Clause de contrôle et de réception des travaux : Définissez comment et quand l'entrepreneur principal s’assure que le sous-traitant remplit le contrat dans son entièreté. Il s’agit donc de définir les conditions dans lesquelles les services sont considérés comme acceptables et les dispositions utiles en cas d’abandon ou de non-satisfaction du donneur d’ordre.
• Garantie de rémunération : La garantie de rémunération protège le sous-traitant d’un défaut de paiement. Cette clause comporte ainsi une garantie de bonne fin, ainsi que la possibilité que le sous-traitant se tourne vers le maître d’ouvrage en cas de défaut de paiement pour récupérer son dû.

Comme toujours, il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour vous aider à rédiger ces clauses et vous assurer que votre contrat est juridiquement solide.

Nos conseils pour réussir la rédaction d’un contrat de sous-traitance

La rédaction d'un contrat de sous-traitance est une tâche cruciale. Y prêter une attention particulière, c’est éviter tout risque de défaillance, de défaut d’assurance, de défaut de garantie ou de travail dissimulé. Voici quelques conseils pour vous aider à rédiger un contrat de sous-traitance !

1. Définissez clairement la finalité du contrat : Avant de commencer à rédiger, prenez le temps de comprendre et de définir clairement ce que vous attendez de la sous-traitance. Cela vous aidera à définir l'objet du contrat et à établir des attentes claires pour le sous-traitant.
2. Soyez précis et détaillé : Nulle place pour l'interprétation ! Fournissez autant de détails que possible sur la nature du travail, les modalités d'exécution, les délais, les conditions de paiement, etc. Cela évitera les malentendus et les désaccords.
3. Anticipez les risques : Prévoyez des clauses pour faire face aux imprévus. Par exemple, que se passe-t-il si le sous-traitant ne peut pas terminer le travail à temps ? Que se passe-t-il en cas de défaillance du sous-traitant, de défaut d’assurance ou de défaut de garantie ? Comment gérer le risque de travail dissimulé ? En anticipant ces situations, vous protégez votre entreprise contre d'éventuels problèmes.
4. Consultez un professionnel : La rédaction d'un contrat de sous-traitance peut être complexe, surtout si vous n'avez pas d'expérience dans ce domaine. Il peut être utile de consulter un avocat ou un conseiller juridique afin de vous assurer que votre contrat est juridiquement solide.
5. Prévoyez une clause de révision : Les besoins de votre entreprise peuvent évoluer avec le temps. Il est donc judicieux de prévoir une clause de révision. Celle-ci permettra de modifier le contrat si nécessaire, afin qu'il reste adapté à vos besoins.

Modèle de contrat de sous-traitance

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société [Raison Sociale], [forme juridique] au capital de [X] euros, dont le siège social est [adresse postale], enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville] sous le numéro [numéro SIRET], représentée par [nom et qualité].

Ci-après dénommée "le Donneur d'ordre",

ET

La société [Raison Sociale], [forme juridique] au capital de [X] euros, dont le siège social est [adresse postale], enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville] sous le numéro [numéro SIRET], représentée par [nom et qualité].

Ci-après dénommée "le Sous-traitant",

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sous-traitant s'engage à réaliser pour le compte du Donneur d'ordre la prestation suivante : [Description détaillée de la prestation].

Article 2 - Prix et règlement

La prestation est vérifiée et acceptée par le Donneur d’ordre selon les conditions suivantes : [Modalités de contrôle et de réception des travaux].

En contrepartie de cette prestation validée, le Donneur d’ordre s'engage à verser au Sous-traitant la somme de [Montant] payable [Modalités de paiement].

Article 3 - Modalités d’exécution

La prestation sera exécutée conformément aux modalités suivantes : [Lieu, dates, délais, exigences de qualité, normes à respecter, etc.].

Article 4 - Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de [Durée en mois ou en années] et prend effet à la date de signature.

Article 5 - Obligations du Sous-traitant

Pour mener à bien la tâche précisée à l'Article premier, le Sous-traitant s'engage à [détail des obligations du Sous-traitant]. 

Article 6 - Obligations du Donneur d’ordre

Le Donneur d’ordre tiendra à la disposition du Sous-traitant toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. Par ailleurs, le Donneur d’ordre s'engage à [détail des obligations du Donneur d’ordre].

Article 7 - Modalités de rupture et de résiliation

Le présent contrat peut être résilié par chaque partie dans les conditions suivantes : [Modalités de rupture et de résiliation].

Article 8 - Sanctions en cas de non-respect du contrat

Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, selon les modalités suivantes : [Modalités de résiliation et de sanction].

Article 9 - Force majeure

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou défaut dans l’exécution de ses obligations au titre du présent contrat si ce retard ou ce défaut est causé par un cas de force majeure.

Article 11 - Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera réglé par [médiation ou arbitrage, avant procédure judiciaire].

Fait à [Lieu], le [Date], en [X] exemplaires originaux.

Le Sous-traitant,

[Nom du Sous-traitant] [Signature]

Le Donneur d’ordre,

[Nom du Donneur d’ordre] [Signature]

Note : Ce modèle est fourni à titre d'exemple. Il est recommandé de consulter un avocat ou un conseiller juridique avant de signer un contrat de sous-traitance.

DocuSign gère vos contrats de sous-traitance en ligne

Dans un monde de plus en plus numérique, la gestion des contrats de sous-traitance peut être une tâche complexe. Heureusement, des solutions comme DocuSign CLM existent pour simplifier cette tâche.

Ce logiciel de gestion de contrats permet la rationalisation et l'automatisation de l'ensemble du processus. Du premier brouillon à la signature finale, DocuSign offre des outils pour gérer efficacement vos contrats.

L'un des principaux avantages de DocuSign ? Sa bibliothèque de clauses. Cette fonctionnalité permet aux utilisateurs d'accéder à une large gamme de clauses pré-rédigées pour tout contrat. De plus, DocuSign offre également un espace de stockage de contrats en ligne, permettant aux utilisateurs de conserver tous leurs contrats au même endroit.

Enfin, DocuSign intervient également en tant que solution de signature électronique. Car oui, en France, un contrat de sous-traitance dématérialisé est tout aussi valide juridiquement qu'un contrat signé sur papier, à condition que l'authenticité du signataire puisse être assurée. Et cela tombe bien ! DocuSign propose justement des mécanismes de vérification d'identité robustes pour garantir l'authenticité du signataire.

Utiliser DocuSign pour gérer vos contrats de sous-traitance vous permettra non seulement de gagner du temps, mais aussi de garantir la sécurité juridique de vos contrats. Alors, faites confiance à DocuSign CLM pour rédiger un contrat de sous-traitance !