Tout savoir sur l’utilisation de la signature électronique par les greffes des tribunaux de commerce

C’est une question qui revient souvent : qu'en est-il de l'utilisation de la signature électronique par les greffes ? L’image des juridictions françaises est souvent celle d’une administration figée sur l'utilisation du support papier. La signature électronique par les greffes peut donc sembler compliquée à imaginer, mais il y a du mouvement ! Aujourd'hui, la tendance des magistrats est d’aller de plus en plus vers la digitalisation des écrits et des signatures pour les clients et les entreprises. Alors la réponse est : oui ! Oui, les greffes des tribunaux de commerce utilisent la signature électronique. Et c’est tant mieux, parce que l’utilisation du numérique est un enjeu majeur pour les entreprises.

Utilisation de la signature électronique par les greffes : état des lieux

Le rôle des greffes

Le greffe du tribunal de commerce est l’interlocuteur principal des entreprises ! Pour faire simple, il contribue à la sécurité juridique et à la transparence de la vie économique. Le greffier est donc un acteur important de la vie des sociétés avec une double compétence au service de :

• la justice et des justiciables : gestion des contentieux entre les entreprises, de la prévention et du traitement des difficultés des sociétés.
• des entreprises, en étant notamment responsable de la tenue des registres légaux. Le fameux registre du Commerce et des Sociétés, véritable état civil des entreprises.

Ce que dit la loi sur la signature électronique par les greffes

La bonne nouvelle, c’est que la loi n’est pas figée et qu’elle sait s’adapter à son environnement. Grâce à l’arrêté du 9 avril 2019, la signature électronique peut être utilisée par les :

• tribunaux sur les décisions rendues par les tribunaux de commerce ; 
• justiciables pour toutes les formalités liées à leur société, ainsi qu’aux injonctions de payer.

Cela représente une très belle avancée, puisqu’en tant que dirigeant, vous pouvez désormais gérer toutes vos formalités en ligne avec la signature électronique. Cela montre également l’implication des juges et des greffiers au service des justiciables et une contribution permanente au bon fonctionnement de la justice économique. Mais alors comment cela se passe concrètement ? Le droit des sociétés nécessite une adaptation spécifique et les formalités seront gérées avec un certificat électronique.

L’utilisation d’un certificat électronique pour les greffes des tribunaux de commerce

Un accès en ligne spécifique grâce à Infogreffe

Pour répondre à la dématérialisation des procédures des greffes des tribunaux de commerce, il existe le site officiel Infogreffe : une plateforme informatique qui regroupe l’ensemble des services utiles aux entreprises. Ainsi, vous aurez accès aux données collectées des 134 greffes des Tribunaux de commerce, soit les :

• informations économiques et juridiques sur les entreprises ;
• informations judiciaires ;
• services aux entreprises ;
• formalités en ligne et l’activité judiciaire.

Son rôle est de simplifier la vie des dirigeants d'entreprises par l'accès Internet aux informations des greffes.

L’utilisation d’un certificat électronique

Sur le site d’Infogreffe, de nombreuses formalités sont disponibles, à condition d’être équipé d’un certificat de signature électronique dont le rôle est de garantir une :

• authentification contre l’usurpation d’identité
• signature électronique avec une valeur probante et une opposabilité aux tiers

DocuSign propose des certificats numériques dans le cadre de sa plateforme fondée sur les signatures conformes aux normes. Le fait d’utiliser des certificats numériques lors du processus de signature fournit des niveaux plus élevés de sécurité et d’authentification de l’identité dans la transaction de documents. Les démarches administratives sont ainsi totalement sécurisées et dématérialisées. C’est simple, rapide et accessible. Vous gagnez donc en productivité tout en réduisant vos coûts. 

L’utilisation d’un certificat électronique spécifique facilite également vos démarches professionnelles : l’immatriculation de société, le dépôt des comptes, le changement de dirigeant, la modification de l’activité, l’augmentation de capital ou encore le changement de dénomination. Vous pouvez désormais également effectuer vos procédures d'injonction de payer au moyen d’une signature électronique. Il s'agit d’une requête entièrement dématérialisée, traitée automatiquement par le greffe du Tribunal concerné. Il suffit alors d’apposer votre signature numérique avec votre certificat électronique. Ainsi, vous obtiendrez un recouvrement bien plus rapide que par la voie papier classique.

Pour aller plus loin, consultez nos articles sur l’admissibilité de la signature électronique au tribunal et le fonctionnement de la signature électronique.