La signature de compromis de vente à distance enfin possible

maison, clef

L’heure est venue de signer le compromis de vente. Quelle bonne nouvelle ! Mais voilà, c’est le casse-tête pour concilier les agendas de chaque partie prenante, sans compter la période COVID et ses confinements qui limitent de plus en plus les rencontres physiques… Heureusement, il existe désormais une solution. Depuis quelques années déjà, la digitalisation se fraye un chemin dans le secteur immobilier. Et la signature de compromis de vente à distance devient enfin possible. Terminés les lourdeurs et lenteurs administratives ! À vous la rapidité de signature en toute légalité et sécurité !

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Un compromis de vente, aussi appelé avant-contrat ou promesse synallagmatique de vente, scelle l’accord entre les deux parties (vendeur et acquéreur) pour la vente d’un bien immobilier à un prix de vente déterminé. Autrement dit, la signature du compromis de vente est une étape clé du processus de vente d’un bien. Elle intervient généralement 3 à 4 mois maximum avant la date de signature de l’acte de vente définitif.

L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de dix jours calendaires à compter du jour de signature du compromis de vente. Il doit alors notifier son droit de rétractation au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si tel est le cas, la vente immobilière est annulée et le compromis de vente devient caduc.

Les compromis disposent également de conditions suspensives, à savoir :

  • l'absence de limitations du droit de propriété
  • le renoncement par une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien
  • la situation hypothécaire vérifiée au moment de la vente (afin de s’assurer que le bien n'est pas sous hypothèques)
  • l’obtention d’un prêt immobilier

Attention à ne pas confondre le compromis de vente et la promesse de vente. La promesse engage uniquement le vendeur, alors que le compromis engage les deux parties.

Ce que dit la loi concernant la signature de compromis de vente à distance

La signature de compromis de vente à distance est une pratique légale encadrée par le règlement eIDAS, et retranscrit dans les articles 1366 et 1367 du Code civil. Entré en vigueur depuis le 1er juillet 2016, ce règlement européen pose le cadre légal et pratique lié à la signature à distance au sein de l’Union européenne.

On y lit ainsi : “L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique”. Autrement dit, la signature électronique possède la même valeur probante que la signature manuscrite

Toujours selon le même règlement européen eIDAS, il existe trois niveaux de signature numérique : la signature électronique simple, la signature électronique avancée et la signature électronique qualifiée.

La signature d’un compromis immobilier répond à des contraintes légales spécifiques. Ainsi, dans ce cas d’usage, nous vous préconisons d’avoir recours à la signature avancée, destinée aux transactions financières importantes.

Les avantages de la signature de compromis de vente à distance 

Plus tôt le compromis sera signé, plus vite se fera la vente. En ce sens, la dématérialisation du processus de signature dans le secteur immobilier est source de nombreux bénéfices. 

Pour les agences immobilières 

  • gain de temps et suppression des tâches chronophages manuelles
  • accélération et modernisation des transactions immobilières
  • simplification dans la préparation des accords et des circuits de signature
  • automatisation et interconnexion de l’ensemble du processus 
  • conservation sécurisée des documents numériques

Pour le client (le vendeur et l’acheteur)

  • amélioration et simplification de l’expérience client
  • gain de temps dans le processus de vente/d’achat immobilier
  • praticité et rapidité des formalités administratives
  • élimination des coûts liés au déplacement

Faites confiance à Docusign pour la signature de vos compromis de vente !

S’engager dans l’achat ou la vente d’un bien peut mettre bien des mois, sans parler de la paperasse administrative liée aux accords spécifiques à l’immobilier qui ne facilitent pas toujours les choses… 

Et s’il était possible de remplacer le papier par des technologies numériques avancées ? DocuSign vous accompagne dans votre projet immobilier en vous proposant une expérience de signature de l’avant-contrat simple, rapide et efficace.

Avec DocuSign eSignature, l’acheteur et le vendeur reçoivent le compromis de vente directement par mail. Ce document numérique est alors accessible depuis n’importe quel appareil (tablette, smartphone ou ordinateur), prêt à être consulté et signé. Peu importe où vous vous trouvez, vous pouvez procéder à la signature de compromis de vente à distance, ainsi qu’à l’envoi de ce document signé sous forme dématérialisée. Et ce, en toute sécurité et légalité. 

Proposez une meilleure expérience utilisateur à vos clients et faites de la signature électronique un levier d’innovation en concluant vos accords avec DocuSign eSignature ! Prêt à vous lancer ? Un essai gratuit de 30 jours vous est offert !

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