Pourquoi une signature au format PNG n’a aucune valeur ?
Il peut être tentant de signer vos accords via une signature au format PNG. Pour cause, il suffit d’apposer votre signature créée sur le document PDF, et le tour est joué. Mais saviez-vous que ce type de fichier n’a aucune valeur juridique ? En effet, au moindre litige, vous ne pourrez pas soutenir la validité des documents signés. En bref, les documents conclus seront irrecevables devant la justice. Découvrez pourquoi la signature au format PNG n’a aucune valeur et quel format préférer !
Qu’est-ce qu’une signature au format PNG ?
Le format .png est un format d’image et de photo sur le Web, au même titre que le format jpeg ou le format gif. Pour créer une signature au format PNG, il vous suffit alors de scanner votre signature manuscrite, puis d’enregistrer l’image numérique nouvellement créée au bon format de fichier. Opter pour cette solution de signature semble avantageux pour plusieurs raisons :
- La signature numérique créée est identique à votre signature manuelle,
- Une image au format PNG conserve une haute-résolution (peu de perte de qualité),
- Ce format permet de créer un fond transparent pour un logo et des signatures esthétiques,
- Ce format s’intègre parfaitement au sein des documents PDF, comme sur Acrobat Reader, Nitro PDF Pro ou encore Aperçu (sur macOS).
Mais sous ces apparents avantages se cache une triste réalité : la signature au format PNG n’a aucune valeur légale.
Signature PNG : une signature sans valeur juridique
Aux yeux de la loi, un document signé de façon manuscrite puis numérisé n’a aucune valeur juridique. En effet, selon l’article 1367 du Code civil : “La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.”
Cette définition nous révèle 3 obligations nécessaires à la validité d’une signature :
- Identification du signataire
- Manifestation du consentement du signataire
- Authenticité de l’acte et intégrité des données personnelles
Or, dans le cas de la signature au format PNG, ces points sont bafoués. En effet, ces signatures étant des fichiers-images, leur création n’implique aucun outil cryptographique pouvant garantir l’identité du signataire, son consentement ou encore l’authenticité et l’intégrité du fichier signé. Vous l’aurez compris, elles n’ont donc aucune valeur juridique.
Signature au format PNG VS. Signature électronique, le choix de la légalité
La signature électronique est la seule signature numérique reconnue valide à l’échelle de l’Union européenne par le règlement eIDAS. Ainsi, d’après ce règlement européen, les effets juridiques et la recevabilité d’une signature numérique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique.
Pour cause, contrairement à la signature au format PNG, la signature électronique intègre un protocole cryptographique lors de sa création. Autrement dit, signer un document numérique via une solution de signature électronique détenue par un tiers de confiance vous permet de :
- Vérifier l'identité des signataires grâce à un procédé fiable d'identification
- Confirmer l'intention du signataire de signer électroniquement
- Lier les signatures aux signataires et aux documents signés
- Garantir l’intégrité des documents signés
Faites confiance à DocuSign !
Grâce à DocuSign eSignature, vous pouvez signer vos formats de fichiers PDF en toute légalité. Pour cause, notre solution dématérialisée vous propose les trois types de signatures électroniques reconnues par le règlement eIDAS, à savoir : la signature électronique simple, la signature électronique avancée (AES) et la signature électronique qualifiée (QES). DocuSign eSignature vous offre ainsi le plus grand choix de signatures électroniques, y compris la signature qualifiée imposant la création d’un certificat de signature. Faites le choix de la légalité, choisissez DocuSign.